Incorporating and setting up a limited liability company in Switzerland (SARL): the steps to follow

Ouvrir et implanter une Sàrl en Suisse : les étapes à suivre

Si vous êtes un entrepreneur cherchant à ouvrir une entreprise en Suisse, vous devez savoir qu’il existe plusieurs types de structures juridiques disponibles. L’un des choix les plus populaires est la Société à Responsabilité Limitée, ou Sàrl. Dans cet article, nous allons examiner les étapes à suivre pour ouvrir une Sàrl en Suisse.

La Sàrl est une forme juridique qui permet aux propriétaires de l’entreprise de limiter leur responsabilité financière en cas de faillite ou de problèmes financiers.

Contrairement à une entreprise individuelle, les propriétaires d’une Sàrl ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise. C’est une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs, car cela leur permet de limiter leur risque financier.

Step 1: Determine the requirements for establishing an LLC/SARL in Switzerland for the création d’une Sàrl en Suisse

Avant de pouvoir créer une Sàrl en Suisse, il est important de comprendre les conditions requises pour ce type de structure juridique. En général, pour créer une SARL, vous aurez besoin de:

• Au moins un fondateur
• Un capital social minimum de CHF 20’000 (environ 20’000 €)
• Une adresse en Suisse pour votre entreprise (une domiciliation d’entreprise)
• Un objet social clair et spécifique (c’est-à-dire une description précise de l’activité de votre entreprise)
• Un document de constitution (les statuts) définissant les règles de gestion de votre entreprise.
• Au moins un gérant doit résider en Suisse

Étape 2 : Choisir un nom pour votre Sàrl

Once you have determined that you meet the requirements to form an LLC/SARL in Switzerland, the next step is to choose a name for your company. The name should be unique and not already used by another company in Switzerland. You can check the availability of the name by doing an online search on the Swiss company register.

It is important to choose a name that reflects your company and its activity. Your company name is an important part of your brand, so it should be easy to remember and pronounce.

Étape 3 : Élaborer les statuts de votre Sàrl

Une fois que vous avez choisi un nom pour votre Sàrl, la prochaine étape consiste à élaborer les statuts de votre entreprise. Les statuts sont un document qui définit les règles de gestion de votre entreprise, y compris la répartition des actions et des profits, la procédure de nomination des administrateurs, les responsabilités des administrateurs et des employés, et les dispositions relatives à la dissolution de l’entreprise.

Il est important de rédiger les statuts avec soin, car ils détermineront le fonctionnement de votre entreprise à long terme. Vous pouvez obtenir de l’aide pour rédiger vos statuts auprès de RISTER fiduciaire à Genève.

Step 4: Open a deposit account for the CHF 20,000 capital deposit

En tant que Sàrl, vous devez disposer d’un capital social minimum pour pouvoir être enregistré. Ce capital social doit être déposé dans un compte de consignation avant l’enregistrement de votre entreprise auprès du Registre du Commerce.

To open a consignment bank account, you must contact a bank or financial institution approved by the Swiss government. You will need to provide information about your company, such as the name, address and articles of association of the LLC/SARL, as well as the names and addresses of all founders and managers of the company.

Once your company's share capital has been deposited in the deposit account, the bank or financial institution will issue you a certificate of deposit of share capital. This certificate will be needed to register your company with the Commercial Registry.

L’ouverture d’un compte de consignation pour le dépôt du capital social est une étape importante dans la création d’une Sàrl en Suisse. Veillez à respecter les conditions requises pour le capital social et à travailler avec une banque ou une institution financière agréée pour éviter tout retard dans le processus d’enregistrement de votre entreprise auprès du Registre du Commerce.

Step 5: Register your LLC with the Registrar of Companies

Une fois que vous avez élaboré les statuts de votre Sàrl et que vous avez déposé le capital de constitution sur le compte de consignation, vous devez les enregistrer auprès du Registre du Commerce.

Après avoir rempli les formulaires d’enregistrement et payé les frais d’inscription, votre Sàrl sera
officiellement créée et inscrite au Registre du Commerce.

Étape 6 : Ouvrir un compte bancaire pour votre Sàrl

Une fois que votre Sàrl est enregistrée, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise. Cela vous permettra de gérer les finances de votre entreprise de manière efficace et professionnelle. Vous devrez fournir les documents suivants pour ouvrir un compte bancaire pour votre Sàrl :

• Your company's articles of association
• A business plan
• An extract from the commercial register showing that your company is registered
• Proof of identity for each founder and manager of the company
• Proof of address for each founder and manager of the company.

Step 6: Obtain the necessary licences and permits

Depending on your business activity, you may need additional licences or permits to operate legally. It is important to check the specific legal requirements for your business to determine if you need additional permits.v

If you need to obtain additional licences or permits, you will need to apply to the relevant authority. The authorities involved will vary depending on your business activity, but may include the Federal Office of Public Health, the Federal Office for the Environment or the Federal Office of Transport.

En résumé, les étapes à suivre pour créer une Sàrl en Suisse sont les suivantes :

1. Vérifier les conditions requises pour créer une Sàrl en Suisse
2. Choisir un nom pour votre Sàrl
3. Élaborer les statuts de votre Sàrl et ouvrir un compte de consignation
4. Enregistrer votre Sàrl auprès du Registre du Commerce
5. Ouvrir un compte bancaire pour votre Sàrl et immatriculer votre société à la TVA en Suisse
6. Obtenir les licences et les permis nécessaires

En suivant ces étapes, vous pouvez créer une Sàrl en Suisse et commencer à exercer votre activité professionnelle en toute légalité.

Don't forget to consider the tax and legal aspects of your business, and seek professional guidance if necessary to ensure that everything goes smoothly.

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