La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) - procédure fiscale en Suisse

Cadre légal et application de la TOU

La Taxation Ordinaire Ultérieure(TOU) permet d'inclure des déductions pour des frais réels non pris en compte dans les barèmes forfaitaires de l'impôt à la source, tels que les rachats de cotisations de prévoyance du 2e pilier, les cotisations au 3e pilier A, les frais de garde d'enfants, les pensions alimentaires, et les frais de formation.Cette possibilité est ouverte tant aux résidents qu'aux non-résidents sous certaines conditions​.

La Taxation Ordinaire Ultérieure(TOU) en Suisse est un mécanisme permettant aux contribuables imposés à la source de demander une réévaluation de leur imposition afin de considérer des revenus supplémentaires ou des déductions non prévues initialement dans le calcul de l'impôt à la source.

Quand et pourquoi demander une Taxation Ordinaire Ultérieure ?

Déductions automatiques et nécessité de la TOU : L'impôt à la source comprend des déductions automatiques pour les cotisations de prévoyance comme l'AVS et la LPP, les frais de repas, et les primes d'assurance maladie LAMal. Toutefois, la TOU permet d'inclure des déductions supplémentaires non couvertes par les barèmes initiaux, telles que les rachats de cotisations de prévoyance du 2e pilier, les contributions au 3e pilier A, les frais de garde d'enfants, les pensions alimentaires pour enfants mineurs, et les frais de formation.

Critères pour la TOU : Pour évaluer si la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est avantageuse, il convient de comparer vos frais réels avec les déductions forfaitaires déjà prises en compte dans les barèmes de l'impôt à la source. Les tableaux des déductions ICC et IFD fournissent les informations nécessaires pour cette comparaison.

Modalités de la TOU : La TOU peut être initiée sur demande du contribuable ou être appliquée automatiquement par l'administration fiscale cantonale (AFC), en fonction de votre statut de résident ou de non-résident. Des paiements volontaires peuvent être effectués en cours d'année pour couvrir un impôt supplémentaire anticipé.

TOU pour les résidents et non-résidents

Pour les résidents : La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est soit obligatoire, soit sur demande, si vous remplissez certains critères comme un revenu annuel brut supérieur à 120'000 francs ou des revenus non imposés à la source dépassant 3'000 francs. Une fois les conditions remplies, la TOU reste en place chaque année suivante, même si votre situation fiscale change. Elle devient non obligatoire si vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source.

Pour les non-résidents : Les non-résidents peuvent demander la TOU si 90% de leurs revenus mondiaux bruts (incluant ceux du conjoint) sont imposables en Suisse, ou si des conditions particulières empêchent la déduction de certaines charges dans le pays de résidence. Les demandes doivent être soumises annuellement avant le 31mars de l'année suivante, accompagnées de justificatifs.

Cas spéciaux : La TaxationOrdinaire Ultérieure (TOU) est automatiquement mise en place pour les salariés à Genève qui sont aussi indépendants, propriétaires immobiliers à Genève ou mariés à une personne ayant une activité indépendante ou une propriété à Genève. Pour les frontaliers, par exemple ceux résidant en France mais ayant des revenus de salaire à Genève, l'AFC peut instaurer une TOU pour assurer une imposition correcte.

L'importance de la TOU réside dans sa capacité à ajuster l'imposition à la situation réelle du contribuable, assurant ainsi une équité fiscale. Les fiduciaires comme RISTER à Genève sont cruciales pour aider les entrepreneurs frontaliers à comprendre et à naviguer dans ce processus complexe, maximisant les opportunités de déductions et minimisant les obligations fiscales.

Rôle des fiduciaires à Genève

Des entreprises comme RISTER à Genève jouent un rôle crucial en aidant les entrepreneurs frontaliers à optimiser leur situation fiscale. Elles fournissent l'expertise nécessaire pour naviguer dans les complexités de la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), en s'assurant que toutes les déductions légitimes soient correctement prises en compte, et en aidant à structurer de manière optimale les revenus et les bénéfices de leur société en Suisse pour minimiser l'impôt dû tout en restant en conformité avec la législation suisse.

Exemples pratiques

1. Un entrepreneur frontalier résidant en France mais travaillant à Genève peut bénéficier d'une TOU pour s'assurer que ses revenus d'activités indépendantes à Genève soient correctement imposés en Suisse, profitant ainsi des conventions fiscales et évitant la double imposition​.
2. Un non-résident comme un entrepreneur frontalier qui réalise la majorité de ses revenus en Suisse peut demander le statut de quasi-résident pour bénéficier de la TOU, lui permettant de déduire des dépenses réelles significatives qui ne seraient pas autrement reconnues par les barèmes de l'impôt à la source​.

Pour déterminer si une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est plus avantageuse qu'une imposition à la source, il est essentiel de comparer les bénéfices fiscaux obtenus après avoir pris en compte toutes les déductions possibles dans chaque régime. Voici quelques étapes à suivre pour effectuer cette évaluation :

1. Calcul des déductions potentielles : Sous la TOU, vous pouvez déclarer divers frais réels tels que les frais de transport, frais professionnels, cotisations d'assurance maladie LAMal, frais de garde d'enfants, et intérêts hypothécaires. Il est important d'évaluer tous les frais que vous pourriez légalement déduire sous la TOU qui ne seraient pas automatiquement considérés dans l'imposition à la source.

2. Simulation fiscale : Avant de choisir de demander une TOU, il est conseillé de faire une simulation de votre déclaration d'impôt pour comparer l'impôt dû en utilisant les déductions sous la TOU avec celui prélevé à la source. Cette simulation peut souvent être réalisée avec l'aide d'un logiciel de déclaration fiscale ou par un conseiller fiscal.

3. Consultation d'un expert fiscal : Un comptable ou un conseiller fiscal peut vous fournir une analyse détaillée basée sur votre situation spécifique. Cette analyse inclurait une estimation des économies d'impôts potentielles entre les deux méthodes d'imposition.

4. Considérations spécifiques : Certaines situations personnelles ou familiales peuvent rendre la TOU particulièrement avantageuse, comme la possession de biens immobiliers ou la réalisation de gros investissements déductibles.

5. Réviser régulièrement votre situation : La législation fiscale et votre situation personnelle peuvent évoluer, affectant l'option la plus bénéfique. Une réévaluation périodique est donc nécessaire.

6. Prendre en compte les conséquences à long terme : Opter pour une TOU est généralement une décision irréversible pour l'année fiscale en cours, il est donc crucial de bien comprendre les implications à long terme avant de prendre une décision.

Faire une analyse détaillée avec ces éléments vous aidera à déterminer si la TOU offre un avantage fiscal suffisant par rapport à l'imposition à la source pour votre situation spécifique.

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est un outil indispensable pour garantir une imposition juste et adapté eaux situations individuelles complexes. Elle reflète la volonté de l'administration fiscale suisse d'adapter l'imposition à la source à la réalité économique des contribuables, en particulier ceux engagés dans des activités transfrontalières. Les fiduciaires, telles que RISTER à Genève, sont essentielles pour aider les entrepreneurs à naviguer dans ce paysage fiscal, garantissant ainsi une optimisation fiscale conforme et efficace. Pour les entrepreneurs frontaliers et les non-résidents, comprendre et utiliser la TOU est souvent synonyme d'économies significatives et d'une meilleure planification fiscale à long terme.

Contactez-nous pour commencer votre consultation, initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de la création de votre entreprise avec RISTER - fiduciaire à Genève.

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