Démarches pour la création d’entreprise en Suisse : le guide ultime en sept étapes

Lancer une entreprise en Suisse représente une aventure passionnante mais aussi semée d'embûches. Si l'idée de démarrer votre propre affaire vous séduit, il est crucial de bien comprendre les différentes étapes et exigences légales pour concrétiser votre projet efficacement et en toute conformité. Cet article vise à vous guider à travers le processus de création d'entreprise en Suisse, en mettant en lumière tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges courants et gagner du temps. De la sélection de la forme juridique à l'inscription au registre du commerce, en passant par les obligations fiscales et les assurances nécessaires, nous vous fournirons les clés pour aborder cette démarche avec confiance et précision. Préparez-vous à transformer votre vision en réalité en vous assurant de ne rien oublier lors de la mise en place de votre entreprise.

Première étape : Rédaction du business plan

La rédaction d'un business plan est une étape cruciale dans le processus de création d'une entreprise. Non seulement il sert de feuille de route pour le développement et la croissance de l'entreprise, mais il joue aussi un rôle important dans la gestion de la relation avec les banques et autres investisseurs. Voici pourquoi un business plan est indispensable et comment le rédiger efficacement.

Pourquoi un business plan est-il important ?

1. Clarification des objectifs et stratégies : Le business plan permet aux entrepreneurs dans une démarche de création d’entreprise de formaliser leurs idées et de définir clairement leurs objectifs et définir vos avantages à créer votre entreprise en Suisse. Il aide à structurer les stratégies à mettre en place pour atteindre ces objectifs, y compris les moyens financiers, humains et technologiques nécessaires.
2. Outil de communication avec les investisseurs : Un business plan bien rédigé est essentiel pour attirer les investisseurs et sécuriser le financement. Il doit présenter de manière claire et détaillée le potentiel de  rentabilité de l'entreprise pour convaincre les parties prenantes de son viabilité.
3. Gestion des relations bancaires : En Suisse, les banques exigent de plus en plus souvent la présentation d'un business plan détaillé avant d'ouvrir un compte professionnel. Ce document permet à la banque d'évaluer si l'activité de l'entreprise est conforme à sa politique de conformité. Les banques s'intéressent notamment au nom des clients et fournisseurs, au lieu d'activité, au chiffre d'affaires estimé, et si les opérations commerciales se déroulent en Suisse, à l'international ou les deux.

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Comment rédiger un business plan efficace ?

1. Résumé exécutif : Cette section doit capturer l'essence de votre projet en quelques phrases et inclure les points clés tels que la mission de l'entreprise, les produits ou services offerts, et le marché cible.
2. Description de l'entreprise : Décrivez en détail la nature de votre entreprise, sa structure juridique, son histoire, sa vision et ses objectifs à long terme.
3. Analyse du marché : Fournissez une analyse complète du marché, y compris une étude de la concurrence, une segmentation du marché et une évaluation des besoins des clients. Cette analyse doit montrer que vous comprenez bien l'environnement dans lequel votre entreprise évoluera.
4. Plan d'opérations : Détaillez comment votre entreprise fonctionnera au quotidien. Incluez des informations sur la production, les fournisseurs, les installations, le personnel et les processus opérationnels.
5. Stratégie marketing : Expliquez comment vous prévoyez de positionner votre produit ou service sur le marché et quelles stratégies de marketing vous utiliserez pour atteindre votre clientèle cible.
6. Organisation et gestion : Présentez votre équipe de gestion et la structure organisationnelle de l'entreprise. Incluez des biographies des membres clés de l'équipe mettant en lumière leurs compétences et leur expérience pertinente.
7. Plan financier : Fournissez des prévisions financières détaillées, y compris des budgets, des projections de flux de trésorerie, des comptes de résultats     prévisionnels et des bilans. Assurez-vous d'expliquer les hypothèses sous-jacentes à vos projections.
8. Pièces jointes et annexes : Incluez tous les documents supplémentaires qui pourraient aider à mieux comprendre votre plan, tels que des contrats, des licences, des brevets, des devis et des CV des membres de l'équipe.

En suivant ces directives, vous serez en mesure de rédiger un business plan qui non seulement guide votre création d’entreprise vers le succès, mais qui facilite également la mise en place de relations bancaires solides en Suisse. Assurez-vous que votre business plan est clair, concis et, surtout, convaincant pour toutes les parties prenantes.

Deuxième étape : Choix du nom et de la raison sociale

Lors du choix du nom et de la raison sociale pour une création d’ entreprise enSuisse, plusieurs règles importantes doivent être respectées pour garantir la conformité légale et favoriser le bon positionnement de l'entreprise sur le marché. Voici ce que vous devez savoir :

Choix du nom de l'entreprise

Le nom choisi doit être distinctif, non trompeur, et ne doit pas induire les tiers en erreur. Il ne peut pas non plus comporter des termes protégés ou faire allusion à des activités réglementées sans les autorisations nécessaires, comme "banque", ou "université". De plus, le nom doit inclure la forme juridique del a société de manière abrégée ou complète, par exemple "Sàrl" pour une société à responsabilité limitée​.

Principes légaux

Selon le droit suisse, la raison sociale doit respecter cinq principes principaux : la liberté, la prohibition de la confusion, l'originalité, la véracité, et le respect de l’intérêt public. Il est essentiel que le nom soit unique et ne ressemble pas de manière confondante à un autre déjà enregistré. Cela assure non seulement la protection de l'identité de votre entreprise en constitution mais aussi celle des consommateurs et autres entreprises​.

Vérification de la disponibilité

Avant de finaliser le choix du nom, il est crucial de vérifier sa disponibilité. Cette vérification peut être effectuée en ligne via le registre du commerce suisse. Cela permet de s'assurer que le nom n'est pas déjà utilisé ou trop similaire à un autre existant, ce qui pourrait entraîner des conflits légaux ou de la confusion​.

Considérations supplémentaires

Il est recommandé de choisir un nom qui reflète l'activité de l'entreprise et qui est facilement mémorisable et prononçable. Évitez les noms trop longs ou compliqués qui pourraient être difficiles à retenir pour vos clients. Il est aussi sage de penser à l'avenir et de choisir un nom qui puisse accompagner l'entreprise dans son évolution sans perdre son sens ou sa pertinence​.

Le choix d'un nom et d'une raison sociale en Suisse doit être fait avec soin pour respecter les normes légales tout en établissant une base solide pour l'identité et le marketing de votre entreprise. Assurez-vous de consulter des ressources fiables et, si nécessaire, obtenez des conseils de professionnels pour naviguer dans ce processus complexe.

Troisième étape : Choix de la forme juridique

La troisième étape consiste à choisir la forme juridique de votre entreprise. Les options incluent la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL),et l'entreprise individuelle. Chaque forme a ses propres implications en termes de responsabilité, de fiscalité, et de capital requis. Par exemple, une SARL nécessite un dépôt de capital sur un compte de consignation qui sera débloqué une fois l'entreprise enregistrée.

Lors de la création d'une entreprise en Suisse, le choix de la forme juridique est crucial car il influence de nombreux aspects comme la responsabilité, la fiscalité, et les exigences administratives. Voici un aperçu des principales formes juridiques disponibles en Suisse, ainsi que des succursales et des holdings, avec leurs avantages et inconvénients respectifs :

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1. Entreprise individuelle

Avantages :

• Simplicité de création et gestion libre avec peu de restrictions réglementaires.
• Pas besoin de capital initial et imposition directe sans double imposition.

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Inconvénients :

• Responsabilité illimitée du propriétaire, qui engage son patrimoine personnel.
• Obligations comptables dès l'inscription au registre du commerce si le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

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2. Société à responsabilité limitée (SARL)

Avantages :

• Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport.
• Flexibilité dans la répartition des bénéfices et facilité de transformation en société anonyme.

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Inconvénients :

• Capital minimum de 20'000 CHF nécessaire à la création.
• Coûts de création et gestion plus élevés par rapport à l'entreprise individuelle.
• Formalités plus complexes, notamment l'obligation de tenir des réunions et de rédiger des procès-verbaux.

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3. Société anonyme (SA)

Avantages :

• Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport en capital.
• Capacité d'élever des fonds plus importante grâce à la vente d'actions.

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Inconvénients :

• Capital minimum assez élevé (100'000 CHF), dont 50'000 CHF doivent être libérés à la création.
• Complexité administrative et coûts de fonctionnement élevés.

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4. Société en nom collectif

Avantages :

• Aucun capital minimum requis et grande flexibilité dans la gestion.
• Fiscalité simplifiée avec une imposition sur les revenus personnels des associés.

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Inconvénients :

• Responsabilité personnelle et illimitée des associés, qui peuvent être tenus responsables des dettes de l'entreprise.

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5. Holding

Avantages :

• Permet de centraliser la gestion et les fonctions support de plusieurs entreprises.
• Offre des avantages en matière de planification fiscale et de succession.

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Inconvénients :

• Complexité dans la création et la gestion, avec des obligations de reporting et de transparence accrues.
• Coûts initiaux et de gestion potentiellement élevés. 

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6. Succursale

Avantages :

• Permet à une entreprise étrangère  de tester le marché suisse sans avoir à créer une entité juridique distincte.
• La succursale peut engager des activités commerciales complètes sous le nom et pour le compte de la société mère.
• Elle peut bénéficier de la crédibilité et des ressources de la société mère sans nécessiter de capital initial.

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Inconvénients :

• La société mère est entièrement responsable des obligations et des dettes de la succursale.
• Les activités de la succursale sont considérées comme celles de la société mère, donc toute répercussion légale ou financière affecte directement la société mère.
• Les démarches administratives peuvent être complexes en raison de la nécessité de respecter les réglementations locales tout en restant aligné avec les politiques de la  société mère.

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La succursale constitue une option stratégique pour les entreprises cherchant à élargir leur présence sur le marché suisse, tout en maintenant un contrôle centralisé depuis l'étranger. Toutefois, cette forme nécessite une gestion attentive des risques juridiques et financiers.

 
7. Filiale

Avantages :

• Permet à une société mère de créer une entité légale distincte en Suisse, qui peut opérer sous des réglementations locales tout en bénéficiant du soutien et de la marque de la société mère.
• Offre une autonomie en matière de gestion et de prise de décision, ce qui peut être avantageux pour une adaptation rapide aux conditions du marché local.
• Les bénéfices de la filiale peuvent être réinvestis localement sans remontée obligatoire vers la société mère, ce qui peut favoriser une croissance rapide sur le marché local.

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Inconvénients :

• Nécessite un investissement initial pour la création et le fonctionnement, incluant le capital social minimum  selon la forme juridique choisie (par exemple SARL ou SA).
• La création et la gestion d’une filiale sont soumises à des exigences comptables et légales plus strictes, ce qui entraîne des coûts administratifs et de fonctionnement plus élevés.
• Risques financiers et légaux portés par la filiale elle-même, ce qui peut impacter négativement la société mère en cas de difficultés financières ou de litiges.

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La filiale est une stratégie adéquate pour les entreprises souhaitant établir une présence permanente en Suisse, avec une capacité d'opération et de gestion relativement indépendante, tout en restant sous l'égide stratégique de la société mère.

Chaque forme juridique a ses propres spécificités et doit être choisie en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise et de la situation personnelle des fondateurs. Il est souvent conseillé de consulter un expert en droit des affaires ou une fiduciaire experte comme RISTER pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet entrepreneurial​

Quatrième étape : Enregistrement au registre du commerce

L'enregistrement d'une société au registre du commerce en Suisse nécessite de suivre une série d'étapes clairement définies, surtout pour les formes juridiques comme la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (Sàrl). Voici un résumé des principales exigences et étapes du processus :

Choix du Nom de l'Entreprise :

 
• Le nom doit être unique et ne pas être déjà pris par une autre société. Pour une SA ou une Sàrl, il doit inclure la forme juridique de la société (SA ou Sàrl).
 
• Vous devez vérifier la disponibilité du nom sur le site du registre du commerce (Zefix).

Documents Nécessaires :

 
• Acte constitutif  : Document signé par un notaire (acte authentique), qui formalise la  création de l'entreprise et détaille la structure de la société, le capital social, et les informations sur les fondateurs.
 
• Statuts de la société : Rédigés et signés devant un notaire, ils définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise.
 
• Preuve du paiement du capital social : Un compte de consignation est généralement requis pour les SA et les Sàrl, où le capital minimum doit être déposé et bloqué jusqu'à l'enregistrement complet de la société. L’attestation  de consignation est envoyée par la banque chez le notaire.
 
• Adresse légale de la société : Une adresse légale est requise  pour l’inscription au registre du commerce. Une domiciliation auprès d’une fiduciaire est possible.
 
• Gérant, directeur ou administrateur résidant en Suisse : Toute société suisse doit être  représentée par un gérant, un administrateur ou un directeur résidant en      Suisse.

Rôle du Notaire :

 
• Pour les SA et Sàrl, l'inscription au registre du commerce doit être effectuée par un notaire. Ce dernier prépare et soumet les documents nécessaires, y compris l'acte constitutif et les statuts de l'entreprise, pour s'assurer de leur conformité avec la législation suisse

Frais et Délais     :

 
• Les frais d'inscription varient selon la forme juridique de l'entreprise. Par exemple, pour une SA ou une Sàrl, les frais peuvent inclure les honoraires du notaire, les frais d'inscription  au registre du commerce, et un timbre fédéral sur le capital social.
 
• Le processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité de la structure de l'entreprise et la rapidité de la préparation des documents.

Inscription au Registre du Commerce :

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• Une fois tous les documents préparés et le capital social déposé, le notaire soumettra la demande d'inscription. L'entreprise est officiellement reconnue une fois que son nom apparaît dans le registre du commerce.

Ce processus garantit que toutes les entreprises opèrent selon les normes légales suisses et assure une transparence pour les partenaires commerciaux et le public​.

Cinquième étape : Obligations comptables, administratives, fiscales et TVA

Selon votre chiffre d'affaires, vous pourriez être obligé de vous inscrire à la TVA. Si votre chiffre d'affaires dépasse CHF 100,000, l'inscription est obligatoire.Cependant, même avec un chiffre d'affaires inférieur, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement pour récupérer la TVA sur vos achats

Obligations Comptables

Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise qui reflète fidèlement leur situation financière. Cela inclut la gestion d'un livre journal, où toutes les transactions sont enregistrées chronologiquement, et d'un grand livre, qui regroupe ces transactions par compte. Les entreprises doivent également établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe détaillant les méthodes comptables utilisées. Ces documents doivent être conservés pendant au moins 10 ans pour répondre aux exigences légales et faciliter d’éventuels audits​ des administrations et des autorités fiscales.

Obligations Administratives

Les obligations administratives comprennent la tenue régulière des archives comptables, notamment les registres des actionnaires et des bénéficiaires effectifs, ainsi que la conservation des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration. Ces documents doivent refléter précisément les décisions prises et les politiques adoptées par l'entreprise​.

Obligations Fiscales et TVA

En matière fiscale, les entreprises doivent s'inscrire à la TVA si elles dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires et doivent régulièrement déclarer et payer cette taxe. Les entreprises étrangères actives en Suisse peuvent nécessiter un représentant fiscal pour gérer ces obligations. Il est crucial de comprendre les différents taux de TVA applicables selon les produits ou services offerts, et de s'assurer de l'exactitude des déclarations TVA​.

Les entreprises doivent aussi respecter les obligations fiscales telles que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon leur statut juridique et fiscal. Il est important de déclarer correctement tous les revenus, déductions et crédits pour éviter des pénalités.

Conformité

Pour assurer la conformité, les entreprises doivent régulièrement vérifier qu'elles respectent toutes les réglementations en vigueur, particulièrement celles concernant la tenue des registres et les déclarations fiscales et TVA. La non-conformité peut entraîner des amendes significatives et affecter la réputation de l'entreprise.

Il est souvent conseillé aux entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, de s'appuyer sur des experts-comptables pour gérer ces aspects complexes et s'assurer qu'elles respectent toutes les exigences légales et réglementaires.

Sixième étape : Assurances et protection sociale

Il est essentiel de souscrire à diverses assurances pour protéger votre entreprise et vos employés. Cela inclut l'assurance accidents professionnels et non professionnels, ainsi que l'assurance santé pour les employés. Les cotisations sociales pour l'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) et d'autres régimes sont également obligatoires pour les employeurs.

En Suisse, la conformité aux diverses assurances sociales et professionnelles est essentielle pour les entreprises, non seulement pour se conformer à la loi mais aussi pour garantir la protection et la sécurité financière des employés et de l'entreprise elle-même. Voici un aperçu des différentes assurances et affiliations obligatoires :

Assurances sociales obligatoires

Les employeurs sont tenus de s'affilier à l'AVS (AssuranceVieillesse et Survivants) pour couvrir tous les employés dès l'âge de 17 ans. L'assurance-invalidité (AI) et les allocations pour perte de gain (APG) sont également obligatoires. Ces assurances couvrent les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès, et assurent un revenu de remplacement en cas de perte de gain due, par exemple, au service militaire ou civil, à la maternité ou à la maladie​.

Caisse de pension LPP

La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) régit le 2ème pilier, qui est obligatoire pour tous les employés gagnant au moins CHF 22'050 par an. Ce pilier vise à compléter les prestations de l'AVS/AI pour maintenir le niveau de vie à la retraite. Les employeurs et les employés partagent les cotisations à ce fonds, qui couvre également les risques de décès et d'invalidité​.

Affiliations aux Conventions Collectives de Travail (CCT)

Dans certains secteurs, les entreprises doivent adhérer à des CCT qui stipulent non seulement les conditions de travail mais aussi des cotisations spécifiques pour la prévoyance professionnelle et le salaire minimum en Suisse selon le secteur d'activité​.

Assurances complémentaires

• Assurance Responsabilité Civile (RC) : Elle couvre l'entreprise contre les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses activités.
• Assurance de protection juridique : Elle aide à couvrir les frais juridiques en cas de litiges.
• Assurances pour la protection des machines et du matériel : Ces assurances couvrent les dommages ou pertes de machines et de matériel essentiels à l'activité de  l'entreprise.

La conformité avec ces assurances et affiliations est cruciale pour minimiser les risques financiers et légaux, protéger les droits des employés et assurer une gestion d'entreprise saine et sécurisée. Les entreprises qui négligent ces obligations s'exposent à des pénalités, des interruptions d'activité ou des pertes financières importantes. Pour cette raison, il est souvent recommandé de consulter des experts en assurances et endroit du travail pour s'assurer que toutes les exigences légales et contractuelles sont respectées.

Septième étape : Permis de travail en Suisse

Les Différents Permis de Travail en Suisse

La Suisse, en tant que hub économique majeur en Europe, attire de nombreux travailleurs internationaux. Comprendre les différents permis de travail est essentiel pour tous ceux qui envisagent de travailler dans ce pays. Ci-dessous vous trouverez les informations sur les différents types de permis disponibles, leurs conditions spécifiques, ainsi que les démarches nécessaires pour les obtenir.

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‍Types de Permis de Travail

Permis G (Frontalier)

Le permis G est destiné aux travailleurs et entrepreneurs frontaliers qui résident dans un pays voisin (France, Italie, Allemagne, Autriche) mais travaillent en Suisse. Ce permis est généralement valable cinq ans et peut être renouvelé. Il est obligatoire de retourner dans son pays de résidence au moins une fois par semaine. Les contrats de travail inférieurs à trois mois nécessitent simplement une annonce auprès des autorités cantonales, sans besoin de permis formel​.

Permis B (Résident)

Le permis B est accordé aux ressortissants de l'UE/AELE qui ont un contrat de travail de plus d'un an ou une promesse d'embauche. Il est valable cinq ans et renouvelable tant qu'il n'y a pas de raison majeure de ne pas le ré-émettre. Ce permis permet également à son détenteur de résider en Suisse​.

Permis C (Établissement)

Après cinq ans de résidence régulière en Suisse, les étrangers peuvent demander le permis C, qui confère un droit de résidence permanent. Ce permis n'impose aucune restriction professionnelle et est indéfiniment valide à moins de circonstances exceptionnelles​.

Permis L (Temporaire)

Destiné aux séjours de courte durée, le permis L peut être accordé pour des durées allant jusqu'à un an, basé sur la durée du contrat de travail. Il est possible de prolonger ce permis pour une année supplémentaire dans certains cas exceptionnels​.

Conditions d'Obtention

Pour les citoyens del'UE/AELE, l'accès au marché du travail suisse est facilité grâce à des accords de libre circulation, permettant l'obtention aisée de permis. Les citoyens de pays tiers, cependant, doivent répondre à des critères plus stricts, tels quela démonstration de qualifications professionnelles spécifiques et la non-disponibilité de candidats locaux ou européens pour le poste​.

Procédures et Formalités

Les employeurs sont généralement responsables de soumettre les demandes de permis de travail. Pour les citoyens de l'UE/AELE, cela implique une annonce simplifiée de l'emploi aux autorités locales. Les ressortissants de pays tiers doivent passer par un processus plus rigoureux, incluant la soumission d'une demande formelle d'autorisation de travail​.

Créer une entreprise en Suisse offre de nombreuses opportunités professionnelles, mais nécessite une compréhension approfondie des différents types de permis et des conditions associées à chacun. Que vous soyez un entrepreneur frontalier ou que vous envisagiez des employés avec un séjour prolongé, il est crucial de s'assurer de la conformité avec les réglementations suisses pour sécuriser votre emploi et votre séjour dans le pays.

RISTER – Fiduciaire à Genève

Des fiduciaires spécialisées en création d’entreprise transfrontalières tels que RISTER offrent des services complets. Ils fournissent des conseils, des directeurs financiers et administratifs, et même des espaces de travail pour les nouvelles entreprises. De plus, de nombreux guides et ressources en ligne sont disponibles pour vous aider à naviguer dans le processus de création d'entreprise en Suisse.

En suivant ces étapes et en utilisant les ressources disponibles, vous pouvez établir une base solide pour votre entreprise en Suisse et maximiser vos chances de succès sur un marché compétitif.

Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet de création de votre entreprise en Suisse.

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