La révision partielle au 1er janvier 2025 de la loi fédérale sur la TVA, taxe sur la valeur ajoutée en Suisse, adoptée par le Parlement en juin 2023, comprend plusieurs modifications importantes visant à adapter la législation à l’évolution du commerce numérique et à l’internationalisation des services, tout en simplifiant les processus pour les petites et moyennes entreprises (PME) et en renforçant les mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Aspects clés de la révision
1. Numérisation et internationalisation :
– La réforme cible les plateformes de vente en ligne, reflétant leur rôle croissant dans le commerce transfrontalier.
– Les réglementations précédentes exigeaient que les entreprises de vente par correspondance qui expédient des marchandises en Suisse paient la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 francs suisses, ce qui s’est avéré inefficace car de nombreuses petites entreprises ne rencontraient pas ce critère.
– La nouvelle législation oblige toutes les plateformes de vente par correspondance à déclarer et payer la TVA en Suisse (taxe sur la valeur ajoutée) pour chaque livraison en Suisse, éliminant les exemptions liées au volume des affaires.
– L’Administration fédérale des contributions (AFC) bénéficie de pouvoirs étendus pour faire respecter la conformité, y compris la capacité de bloquer les importations ou de détruire les marchandises des entreprises non conformes, et de publier publiquement les noms des entreprises défaillantes pour renforcer la transparence du marché.
2. Simplifications pour les PME:
– Les PME peuvent désormais opter pour des décomptes annuels de TVA, plutôt que trimestriels ou mensuels, réduisant ainsi les charges administratives.
– L’ AFC peut exempter les entreprises étrangères de la nécessité de nommer un représentant fiscal en Suisse sous certaines conditions, simplifiant ainsi les opérations pour les entreprises étrangères en Suisse.
3. Réductions et exonérations de TVA :
– De nouvelles réductions et exonérations ont été introduites, telles que des taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduits pour les produits d’hygiène menstruelle et des exonérations pour divers services liés au tourisme, aux événements culturels et aux soins médicaux.
4. Lutte contre la fraude:
– Pour lutter contre les faillites en série et d’autres formes de fraude fiscale, l’AFC peut désormais exiger des garanties de la part des dirigeants d’entreprises si ces derniers ont géré plusieurs entreprises ayant fait faillite dans un court laps de temps. De plus, les transferts de droits d’émission et autres certificats similaires seront soumis à l’impôt sur les acquisitions pour prévenir la fraude fiscale dans ce domaine.
5. Exonération de la TVA pour certains services
À partir de 2025, la Suisse introduira plusieurs nouvelles exemptions de TVA pour divers services et opérateurs. Parmi ces exemptions, les opérateurs de tours non-résidents seront libérés des obligations de TVA pour les forfaits suisses, ce qui pourrait stimuler le tourisme en simplifiant la fiscalité pour les entreprises étrangères organisant des voyages en Suisse. En outre, des exemptions seront appliquées aux revenus générés par des activités spécifiques telles que les soins médicaux ambulatoires, le personnel travaillant pour des organisations caritatives, et la participation à des événements culturels. Ces mesures visent à soutenir les secteurs clés de la société suisse en allégeant les charges fiscales sur les services essentiels et culturels, favorisant ainsi le développement social et culturel.
6. Déferral de la TVA à l’importation
La révision partielle de la loi sur la TVA en 2025 introduira également un changement significatif dans la gestion de la TVA à l’importation. Les entreprises pourront reporter la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations jusqu’à leur déclaration périodique de TVA. Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les importateurs enregistrés à la TVA en Suisse, car elle permet de mieux gérer les flux de trésorerie en différant les paiements de TVA jusqu’à la soumission de la déclaration périodique. Cette modification devrait simplifier le processus d’importation en réduisant les coûts immédiats et en améliorant la gestion financière des entreprises concernées. Cette approche s’aligne sur les pratiques dans d’autres régions, où le déferral de la TVA aide les entreprises à maintenir une liquidité plus stable tout au long de l’année.
Ces ajustements dans la législation de la TVA reflètent une évolution vers une fiscalité plus flexible et adaptative, qui tente de répondre aux besoins des différents acteurs économiques et sociaux en Suisse.
Analyse
Ces réformes répondent aux défis de l’économie numérique, où les méthodes traditionnelles de collecte de la TVA ont du mal à suivre le rythme des avancées technologiques rapides et de la nature mondiale des transactions numériques. En éliminant le seuil de vente pour la responsabilité de la TVA, la législation vise à garantir une collecte fiscale plus équitable et systématique des transactions en ligne, en abordant la lacune qui permettait à de petites opérations de commerce électronique d’éviter la TVA.
Le passage à des déclarations de TVA annuelles pour les PME reflète une tendance plus large visant à réduire les coûts réglementaires pour soutenir les petites entreprises, souvent affectées de manière disproportionnée par les complexités administratives.
L’introduction de certaines exemptions de TVA et la réduction pour les produits d’hygiène menstruelle s’alignent sur les mouvements mondiaux visant à reconnaître la nature essentielle de ces produits et à réduire la charge fiscale sur les articles de santé nécessaires.
Enfin, les mesures renforcées contre la fraude, notamment l’exigence de garanties de la part des dirigeants d’entreprise ayant une histoire de gestion d’entreprises défaillantes, illustrent une approche proactive pour protéger les recettes fiscales et aborder les risques systémiques dans la gouvernance d’entreprise.
Dans l’ensemble, ces changements indiquent un changement significatif dans la législation suisse sur la TVA, la rendant plus adaptée aux pratiques commerciales contemporaines et aux défis du commerce numérique et mondial. Ils visent à créer un système de TVA plus juste, transparent et efficace, qui pourrait servir de modèle pour d’autres pays confrontés à des problèmes similaires.
Résumé des principaux changements à attendre :
Assujettissement des plateformes numériques à la TVA : Les plateformes de vente par correspondance en ligne seront considérées comme les fournisseurs des prestations pour les ventes qu’elles facilitent, ce qui les oblige à s’inscrire à la TVA. Ceci vise à améliorer la collecte de la TVA dan sun marché de plus en plus numérisé.
Simplifications administratives : Les petites et moyennes entreprises (PME) auront la possibilité d’opter pour un décompte annuel de la TVA, simplifiant ainsi leurs obligations administratives.
Exonérations et ajustements fiscaux : Certaines prestations, comme les produits d’hygiène menstruelle, bénéficieront du taux réduit de TVA. De plus, certaines activités comme les voyages organisés par des agences ou certaines manifestations culturelles seront exclues du champ de la TVA.
Renforcement de la lutte contre la fraude: Des mesures seront prises pour exiger des garanties de la part des organes de direction d’entreprises récidivistes en faillite afin de sécuriser les recettes de la TVA.
Ces modifications répondent à la nécessité d’adapter la législation fiscale suisse aux défis de la numérisation et de l’internationalisation des marchés, tout en continuant à protéger les recettes fiscales et à simplifier les processus pour les entreprises.
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