Demande de délai de la déclaration fiscale 2024.
Taxes : Guide Complet pour Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Valais
Chaque début d’année marque le retour des obligations fiscales en Suisse. Que vous soyez une personne physique ou morale, respecter les délais de dépôt de votre déclaration d’impôt est essentiel pour éviter des amendes et des intérêts de retard. Heureusement, il est possible d’ effectuer une demande de délai pour la déclaration fiscale dans tous les cantons suisses, notamment à Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Valais.
Ci-dessous, RISTER – Fiduciaire à Genève expliquons la procédure de demande de délai pour la déclaration fiscale 2024, les dates clés à retenir, les démarches à suivre dans chaque canton et les frais éventuels associés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour déposer votre déclaration d’impôts dans les meilleures conditions.
Pourquoi demander un délai pour la déclaration fiscale ?
Les déclarations fiscales suisses doivent être déposées chaque année dans les délais imposés par l’administration cantonale. Si vous ne pouvez pas respecter ces échéances, demander une prolongation est la solution idéale. Cela vous permet de :
– Éviter les amendes et pénalités fiscales et les taxations d’office
– Gagner du temps pour réunir vos documents fiscaux.
– Simplifier la gestion fiscale si vous travaillez avec un fiduciaire ou un comptable.
Demande de délai de la déclaration fiscale à Genève
Dans le canton de Genève, les personnes physiques et morales sont tenues de respecter des délais spécifiques pour le dépôt de leurs déclarations fiscales. Toutefois, des prolongations peuvent être accordées selon des procédures bien définies.
Personnes physiques :
– Délai initial : La date limite pour le dépôt de la déclaration fiscale est généralement fixée au 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée.
– Demande de prolongation :
– En ligne : Les contribuables peuvent solliciter une prolongation via le portail de l’Administration fiscale cantonale. Les informations figurant sur la déclaration reçue sont nécessaires pour compléter cette demande.
– Par téléphone : En contactant le 022 546 94 00.
– Par courrier : En adressant une demande écrite à l’Administration fiscale cantonale, Service du registre fiscal, 26 rue du Stand, Case postale 3937, 1211 Genève 3.
– Émoluments : La première demande de prolongation, d’une durée de trois mois, est facturée 20 CHF. Chaque demande successive, quelle que soit sa durée, est également facturée 20 CHF.
Personnes morales :
– Délai initial : Pour les sociétés, associations et fondations clôturant leurs comptes au 31 décembre, la date limite de dépôt des déclarations fiscales est généralement le 30 avril de l’année suivante.
– Demande de prolongation :
– En ligne : Les personnes morales peuvent solliciter une prolongation via le [portail dédié](https://ge.ch/afcaelp1dddpublic/gestion.do?type=PM).
– Par écrit : En envoyant une demande indiquant la raison sociale, l’adresse, le numéro de contribuable et le code de la déclaration à l’Administration fiscale cantonale, Service du registre fiscal, Case postale 3937, 1211 Genève 3. Il est également possible de transmettre la demande par fax au 022 546 97 44.
– Émoluments : Des frais variant de 10 CHF à 40 CHF sont facturés selon la durée du délai accordé, allant de trois mois jusqu’à plus de cinq mois.
Conseil pratique : Faites votre demande de délai pour votre déclaration fiscale le plus tôt possible et payez vos acomptes d’impôts pour éviter tout refus ou complications administratives. Il est recommandé de soumettre les demandes de prolongation avant l’échéance initiale du dépôt de la déclaration fiscale pour éviter toute pénalité ou complication administrative.
Demande de délai de la déclaration fiscale dans le Canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, les personnes physiques et morales doivent respecter des délais précis pour le dépôt de leurs déclarations fiscales. Des prolongations peuvent être accordées selon des procédures spécifiques.
Personnes physiques :
– Délai initial : Le délai général pour les déclarations d’impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars. Toutefois, un délai de tolérance jusqu’au 30 juin est accordé sans nécessité de demande supplémentaire.
– Demande de prolongation :
– Procédure : Les contribuables peuvent solliciter une prolongation jusqu’au 30 septembre en utilisant le service en ligne e-Délai.
– Émoluments : Les demandes de prolongation sont généralement gratuites. Cependant, passé les délais de tolérance, un émolument de CHF 50.- peut être facturé par l’Administration cantonale des impôts (ACI).
Personnes morales :
– Délai initial :Les entreprises disposent d’un délai de 255 jours après la clôture de leurs comptes pour déposer leurs déclarations d’impôt sans qu’une demande de délai soit nécessaire.
– Demande de prolongation :
– Procédure : Si une prolongation est requise, elle doit être formulée avant l’expiration du délai accordé, avec un maximum reporté au 285ᵉ jour après la clôture des comptes.
– Émoluments :Les informations spécifiques concernant les frais pour les personnes morales ne sont pas détaillées dans les sources disponibles.
Procédure de demande :
– En ligne : Les personnes physiques et morales peuvent utiliser le service e-Délai pour une demande rapide et efficace.
Informations complémentaires :
– Rappels et sommations : Les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration d’impôt ni demandé de délai reçoivent un courrier d’information leur rappelant le délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d’impôt.
Astuce : Si vous êtes accompagné d’un fiduciaire, celui-ci peut gérer votre prolongation via son espace professionnel. Il est fortement recommandé de respecter les délais impartis ou de solliciter une prolongation en temps opportun pour éviter des pénalités ou des complications administratives.
Demande de délai de la déclaration fiscale à Fribourg
Dans le canton de Fribourg, les personnes physiques et morales doivent respecter des délais précis pour le dépôt de leurs déclarations fiscales. Des prolongations peuvent être accordées selon des procédures spécifiques.
Personnes physiques :
– Délai initial : La date limite pour le dépôt de la déclaration fiscale est généralement fixée au 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée.
– Demande de prolongation :
– Par paiement : Un émolument de 20 CHF est perçu pour l’obtention d’un délai supplémentaire. Le contribuable peut payer ce montant en utilisant exclusivement la QR-facture annexée à sa déclaration. Ce paiement vaut demande de prolongation ; il n’est pas nécessaire de motiver la demande, et le Service cantonal des contributions (SCC) n’envoie aucune confirmation écrite.
– Par demande écrite : Si le contribuable souhaite faire valoir un motif sérieux, il peut adresser une demande de prolongation écrite et motivée au SCC. La demande est examinée, et le SCC rend réponse par écrit. Le traitement de la demande sera facturé 20 CHF.
– Limites : Jusqu’à quatre délais au maximum peuvent être accordés. Aucune prolongation de délai n’est octroyée au-delà du 15 décembre.
Personnes morales :
– Délai initial : La date limite pour le dépôt de la déclaration fiscale des personnes morales est généralement fixée au 31 août de l’année suivant la période fiscale concernée.
– Demande de prolongation :
– En ligne : Les personnes morales peuvent solliciter une prolongation via le formulaire en ligne du SCC . Pour les demandes concernant plus de dix personnes morales, la demande doit être effectuée par courrier ordinaire.
– Par écrit : Une demande écrite et motivée peut être adressée au SCC. Les émoluments applicables ne sont pas spécifiés dans les sources disponibles.
Informations complémentaires :
– Procédure pour les représentants : Les fiduciaires et autres représentants fiscaux ont la possibilité de demander des délais pour leurs clients de manière simplifiée, soit en complétant un formulaire en ligne, soit en déposant un fichier Excel mis à disposition par le SCC. Cette procédure suspend l’envoi des rappels et des sommations aux contribuables concernés.
Important : Les demandes répétées nécessitent des justificatifs solides pour être acceptées. Il est fortement recommandé de respecter les délais impartis ou de solliciter une demande de délai pour votre déclaration fiscale en temps opportun pour éviter des pénalités ou des complications administratives.
Demande de délai de la déclaration fiscale à Neuchâtel
Dans le canton de Neuchâtel, les personnes physiques et morales doivent respecter des délais précis pour le dépôt de leurs déclarations fiscales. Des prolongations peuvent être accordées selon des procédures spécifiques.
Personnes physiques :
– Délai initial : La déclaration d’impôt pour l’année fiscale 2024 doit être retournée entièrement remplie et signée jusqu’au 23 février 2025.
– Demande de prolongation :
– Procédure : Une demande de délai pour votre déclaration fiscale écrite et motivée doit être adressée au Service des contributions.
– Émoluments :La prolongation est gratuite jusqu’au 30 avril 2025. Au-delà, des frais pouvant aller jusqu’à 40 CHF sont appliqués.
– Limite maximale : Aucune prolongation n’est accordée au-delà du 31 octobre 2025.
Personnes morales :
– Délai initial : Le dépôt de la déclaration d’impôt 2024 est fixé au 29 mars 2025.
– Demande de prolongation :
– Procédure :Une demande de délai gratuite peut être accordée jusqu’au 30 avril 2025.
– Émoluments : Des frais peuvent être appliqués pour les prolongations au-delà du 30 avril 2025, conformément au Règlement général d’application de la loi sur les contributions directes.
Procédure de demande de délai :
– En ligne :Les contribuables peuvent transmettre une demande de délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt via le Guichet unique des collectivités publiques neuchâteloises.
– Par écrit :Une demande de prolongation de délai dûment motivée et signée doit être adressée au Service des contributions avant la date de retour figurant sur la déclaration.
Informations complémentaires :
– Conséquences du défaut de déclaration : L’autorité de taxation adresse un rappel et facture des frais à la personne qui ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti ou prolongé, même si la personne a confié le remplissage de la déclaration à un mandataire professionnel.
Recommandation : Conservez toujours une preuve de votre demande pour éviter des malentendus administratifs. Il est fortement recommandé de respecter les délais impartis ou de solliciter une prolongation en temps opportun pour éviter des pénalités ou des complications administratives.
Demande de délai de la déclaration fiscale dans le Canton du Valais
Dans le canton du Valais, les personnes physiques et morales doivent respecter des délais précis pour le dépôt de leurs déclarations fiscales. Des prolongations peuvent être accordées selon des procédures spécifiques.
Personnes physiques :
– Délai initial : La déclaration fiscale doit être remise signée et accompagnée de toutes les annexes requises jusqu’au 31 mars de l’année suivant la période fiscale.
– Demande de prolongation :
– Procédure : Pour obtenir une prolongation de délai de la déclaration fiscale, il suffit de payer un émolument administratif de 20 CHF à l’aide du bulletin de versement joint à la déclaration fiscale, et ce impérativement avant le 31 mars. Le paiement seul suffit, il n’est pas nécessaire de faire une demande écrite.
– Délai accordé : En principe, un délai est octroyé d’office jusqu’au 31 juillet pour tous les contribuables sans activité indépendante principale, et jusqu’au 31 octobre pour ceux exerçant une activité indépendante principale.
Personnes morales :
– Délai initial : Les personnes morales doivent également remettre leur déclaration fiscale signée et accompagnée des annexes requises jusqu’au 31 mars de l’année suivant la période fiscale.
– Demande de prolongation :
– Procédure : Les modalités de demande de prolongation de la déclaration fiscale pour les personnes morales sont similaires à celles des personnes physiques, impliquant le paiement d’un émolument administratif de 20 CHF avant le 31 mars.
Procédure de demande de délai de la déclaration fiscale :
– En ligne : Les contribuables peuvent utiliser la procédure en ligne pour remplir et soumettre leur déclaration d’impôt électroniquement avec VStax.
– Par écrit : Le paiement de l’émolument administratif via le bulletin de versement joint à la déclaration fiscale vaut demande de prolongation ; aucune demande écrite n’est nécessaire.
Informations complémentaires :
– Conséquences en cas de non-dépôt : Si la déclaration d’impôt n’est pas déposée dans le délai imparti ou prolongé, le contribuable reçoit une sommation sans frais. En cas de non-dépôt après la sommation, une taxation d’office est effectuée.
Conseil : Si vous êtes indépendant ou propriétaire d’une société, consultez votre fiduciaire pour une gestion optimale. Il est fortement recommandé de respecter les délais impartis ou de solliciter une demande de délai pour votre déclaration fiscale en temps opportun pour éviter des pénalités ou des complications administratives.
Demande de délai de la déclaration fiscale dans le canton du Jura
Dans le canton du Jura, les personnes physiques et morales doivent respecter des délais précis pour le dépôt de leur déclaration fiscale. Toutefois, des prolongations peuvent être accordées sous certaines conditions.
Personnes physiques :
– Délai initial : La remise du matériel fiscal est prévue en février 2024, avec une date limite de dépôt fixée au 28 février 2025.
– Demande de prolongation : En cas de besoin, une prolongation peut être sollicitée jusqu’au 31 octobre 2025. Il est important de noter que des frais de CHF 30.- sont appliqués pour cette extension.
Personnes morales :
– Délai initial : Les entreprises doivent également déposer leur déclaration d’impôt d’ici le 28 février 2025.
– Demande de prolongation : Des prolongations peuvent être accordées, généralement jusqu’au 31 octobre 2025, moyennant des frais administratifs.
Procédure de demande :
– En ligne : Le canton du Jura offre la possibilité de remplir, signer et transmettre la déclaration d’impôt entièrement en ligne via le service JuraTax Online. Pour utiliser ce service, une identité numérique vérifiée est requise.
– Par écrit : Il est également possible de soumettre une demande de prolongation par courrier adressé au Service des contributions du canton du Jura.
Informations complémentaires :
– Rappels et sommations : Les rappels pour le dépôt des déclarations d’impôt 2024 seront datés du 23 août 2025. Les déclarations doivent être déposées au plus tard le 20 septembre 2025 pour éviter l’envoi d’une sommation. Le délai ultime est fixé au 31 octobre 2025. Des frais sont perçus pour les rappels, sommations et demandes de prolongation.
Il est fortement recommandé de respecter les délais impartis ou de solliciter une prolongation en temps opportun pour éviter des pénalités ou des taxations d’office.
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Demander un délai pour le dépôt de votre déclaration fiscale en Suisse est une démarche simple à condition de respecter les procédures spécifiques à chaque canton. Faites votre demande à temps pour éviter les frais de retard et simplifier votre gestion fiscale en 2025.
RISTER – Fiduciaire à Genève : Expertise fiscale dédiée aux PME
Chez RISTER – Fiduciaire à Genève, nous offrons un accompagnement fiscal complet et personnalisé aux PME. Notre équipe de spécialistes élabore des stratégies fiscales sur mesure pour optimiser votre charge fiscale tout en assurant le respect des obligations légales suisses et internationales. Nous prenons en charge la déclaration fiscale, la gestion de la TVA, l’optimisation des structures d’entreprise et la planification fiscale à long terme. Grâce à notre expertise transfrontalière et à notre approche proactive, nous aidons les PME à naviguer efficacement dans un environnement fiscal complexe, en garantissant une gestion précise et conforme à vos délais.
