Immatriculation à la TVA en Suisse

En Suisse, l’immatriculation à la TVA est une étape importante pour les entreprises qui souhaitent vendre des biens ou certains services sur le marché suisse. Voici le processus d’immatriculation à la TVA en Suisse :

1. Vérification de l’obligation d’immatriculation à la TVA : En Suisse, les entreprises sont obligées de s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel au niveau mondial dépasse CHF 100’000. Vous pouvez donc être assujetti à la TVA en Suisse dès votre premier franc de chiffre d’affaires avec un client suisse. Les entreprises étrangères peuvent également s’immatriculer volontairement même si leur chiffre d’affaires au niveau mondial est inférieur à ce seuil.
2. Demande d’immatriculation : Pour s’immatriculer à la TVA en Suisse, le représentant fiscal doit remplir le formulaire d’immatriculation correspondant, disponible sur le site web de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et doit demander au préalable à l’entreprise étrangère documents et des informations qui peuvent varier en fonction de la structure juridique de l’entreprise et de son pays d’origine. Les documents couramment requis comprennent une copie de l’extrait du registre du commerce ou des statuts de la société, une copie du passeport ou de la carte d’identité de la personne autorisée à signer la demande, et une autorisation pour un représentant fiscal suisse si l’entreprise n’a pas de présence physique en Suisse et des informations détaillées sur le chiffre d’affaires et les activités réalisées en Suisse.
3. Envoi de la demande : Une fois le formulaire rempli, le représentant fiscal doit l’envoyer à l’AFC avec les documents justificatifs requis. Traitement de la demande : Une fois la demande d’immatriculation à la TVA envoyée à l’AFC, elle sera traitée dans les 2 à 6 semaines suivantes. Si l’AFC a besoin d’informations supplémentaires, elle peut contacter le représentant fiscal pour obtenir des précisions.
4. Réception du numéro d’identification à la TVA : Une fois la demande d’immatriculation à la TVA approuvée, l’entreprise recevra son numéro d’identification à la TVA suisse par courrier. Ce numéro doit être utilisé sur toutes les factures émises en Suisse et dans toutes les transactions commerciales avec des clients suisses.

Régularisation en matière de TVA en Suisse

Les services de RISTER comme représentant fiscal en régularisation en matière de TVA en Suisse sont des prestations proposées qui peuvent aider les entreprises étrangères à régulariser leur situation fiscale en Suisse en matière de TVA.

Les entreprises étrangères qui n’ont pas de présence physique en Suisse mais qui sont soumises à la TVA suisse sont tenues de désigner un représentant fiscal en Suisse pour effectuer la gestion de leur TVA. Si une entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales, elle peut être soumise à des pénalités et à des sanctions. Dans ces cas-là, les services de régularisation de RISTER en matière de TVA en tant que représentant fiscal en Suisse peuvent être très utiles.

Les services de régularisation en matière de TVA comme représentant fiscal en Suisse peuvent inclure :

• L’analyse de la situation fiscale TVA de l’entreprise : en tant que représentant fiscal, on peut examiner la situation fiscale de votre entreprise pour identifier les éventuelles erreurs ou omissions et déterminer les actions à entreprendre pour régulariser la situation.
• La préparation et la présentation de la déclaration de TVA : En tant que représentant fiscal on peut préparer et présenter la déclaration de TVA de votre entreprise auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
• La négociation avec les autorités fiscales : En tant que représentant fiscal on peut négocier avec les autorités fiscales pour régulariser la situation fiscale de l’entreprise et minimiser les pénalités et les sanctions.
• La représentation de votre entreprise auprès des autorités fiscales suisses : En tant représentant fiscal peut représenter votre entreprise auprès des autorités fiscales suisses en cas de litige ou de contrôle.
Les services de régularisation en matière de TVA du représentant fiscal en Suisse peuvent être très utiles pour les entreprises étrangères qui souhaitent régulariser leur situation fiscale en Suisse en matière de TVA. Ces services peuvent aider les entreprises à éviter les pénalités et les sanctions, et à se conformer aux exigences fiscales suisses.

Préparation des décomptes TVA

Les services du représentant fiscal pour la préparation des décomptes TVA sont des prestations proposées par RISTER pour aider votre entreprise à préparer et à soumettre votre déclaration trimestrielle de TVA en Suisse.

Les entreprises étrangères qui effectuent des transactions commerciales en Suisse sont souvent tenues de s’inscrire à la TVA et de soumettre des déclarations trimestrielles à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La préparation de ces déclarations peut être complexe et chronophage. En tant que représentant fiscal pour la préparation des décomptes TVA en Suisse, nos services incluent:

• La collecte des données fiscales : En tant que représentant fiscal on collecte les données fiscales TVA de votre entreprise, y compris les factures et les reçus, pour préparer la déclaration de TVA.
• La préparation et la soumission de la déclaration de TVA : En tant que représentant fiscal on prépare et on soumet la déclaration de TVA auprès de l’AFC en respectant les délais impartis.
• La gestion des obligations fiscales : En tant que représentant fiscal on peut vous aider à vous conformer aux obligations fiscales suisses afin d’éviter les erreurs et les omissions dans les déclarations fiscales de votre entreprise, à respecter les délais fiscaux et à se conformer aux exigences fiscales suisses.

Récupération de la TVA en Suisse

Pour récupérer la TVA payée par des sociétés étrangères pour les importations définitives et les livraisons de biens en Suisse ou pour des importations temporaires de bien en location, votre entreprises peut faire appel à RISTER en tant que représentant fiscal suisse. Voici les étapes que le représentant fiscal suisse doit accomplir pour récupérer la TVA :

• Inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) : En tant que représentant fiscal suisse on peut inscrire votre entreprise auprès de l’AFC pour obtenir un numéro d’identification de TVA suisse.
• Déclaration de TVA : Le représentant fiscal suisse peut aider l’entreprise étrangère à préparer et à soumettre les déclarations de TVA requises pour récupérer la TVA sur les importations définitives et les livraisons de biens en Suisse.
• Recouvrement de la TVA : En tant que représentant fiscal suisse on récupérer la TVA payée sur les importations définitives et temporaires et les livraisons de biens en Suisse en soumettant une demande de remboursement à l’AFC.
• Suivi et gestion des litiges : En tant que représentant fiscal suisse on peut assister votre entreprise en cas de litige avec l’AFC ou les douanes concernant la TVA.

En tant que représentant fiscal suisse, RISTER vous aide à récupérer la TVA payée sur les importations définitives et temporaires et les livraisons de biens en Suisse en agissant comme intermédiaire avec l’AFC.

Assistance en cas de contrôles TVA

En cas de contrôle TVA en Suisse, RISTER en tant que représentant fiscal en Suisse peut aider les sociétés étrangères de différentes manières. Voici quelques exemples de services que l’on peut fournir en cas de contrôle TVA :

• Assistance pendant le contrôle : En tant que représentant fiscal peut assister la société étrangère pendant le contrôle, en fournissant des informations sur les règles et les exigences fiscales suisses, et en aidant à la préparation des documents requis.
• Représentation légale : En tant que représentant fiscal on peut agir en tant que représentant légal de la société étrangère auprès de l’AFC pendant le contrôle.
• Vérification de la conformité : En tant que représentant fiscal on peut effectuer une vérification de la conformité de la société étrangère avec les règles fiscales suisses, en s’assurant que toutes les transactions ont été correctement enregistrées et que les déclarations de TVA ont été soumises conformément aux exigences de l’AFC.
• Assistance dans les procédures de recours : Si la société étrangère n’est pas satisfaite des résultats du contrôle, en tant que représentant fiscal peut aider à la préparation et à la soumission des procédures de recours auprès de l’AFC.

Radiation auprès de la TVA en Suisse

Lorsqu’une entreprise étrangère cesse ses activités en Suisse, il peut être nécessaire de procéder à une radiation auprès de la TVA suisse. RISTER en tant que représentant fiscal suisse peut aider votre société à accomplir cette tâche. Voici quelques exemples de services qu’en tant que représentant fiscal on peut fournir pour la radiation auprès de la TVA en Suisse :

• Analyse de la situation : En tant que représentant fiscal suisse on peut aider la société étrangère à analyser sa situation en Suisse et à déterminer si elle doit être radiée de la TVA suisse.
• Préparation des documents : En tant que représentant fiscal suisse on peut aider la société étrangère à préparer les documents nécessaires pour la radiation, tels que les déclarations de TVA finales et les documents de clôture.
• Radiation auprès de l’AFC : En tant que représentant fiscal suisse on peut aider la société étrangère à effectuer la radiation auprès de l’AFC en soumettant les documents nécessaires et en traitant toutes les formalités administratives.
• Suivi des remboursements : En tant que représentant fiscal suisse on peut aider la société étrangère à suivre les remboursements de TVA dus après la radiation.

En tant que représentant fiscal, on gère également pour votre entreprise tout le traitement de la correspondance, les communications et les demandes de renseignements provenant des autorités fiscales et des douanes. Votre représentant fiscal est la personne de référence sur le territoire suisse et mettant à disposition des espaces de travail pour un éventuel contrôle TVA des autorités fiscales en relation avec vos obligations déclaratives.

En tant que fiduciaire, nous pouvons vous représenter fiscalement pour toutes vos déclarations TVA sur le territoire suisse. Le représentant fiscal est le responsable auprès des autorités fiscales pour toutes les déclarations fiscales et les demandes de renseignements en relation avec la TVA pour que toute entreprise soit conforme avec ses obligations déclaratives.