En Suisse, les sociétés étrangères qui livrent des biens ou certains services à des clients en Suisse sont tenues de s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Cela signifie que ces sociétés doivent respecter les règles fiscales suisses, y compris les taux de TVA applicables, la facturation et la déclaration de la TVA.
Pour se faire représenter fiscalement en Suisse, les sociétés étrangères peuvent soit nommer un représentant fiscal pour la TVA comme les services d’une fiduciaire spécialisée en services de représentation fiscale en Suisse.
Le représentant fiscal est chargé de s’assurer que la société étrangère respecte les règles fiscales suisses en matière de TVA, y compris la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA.
Le représentant fiscal est chargé de l’immatriculation à la TVA en Suisse pour les sociétés étrangères. En effet, il se charge de toutes les démarches nécessaires auprès des autorités fiscales pour l’immatriculation à la TVA de ces sociétés. Cela comprend notamment la préparation et la soumission de tous les documents requis, ainsi que la communication avec les autorités compétentes pour garantir que toutes les formalités sont remplies de manière adéquate. Grâce à son expertise et à son expérience, le représentant fiscal assure une gestion efficace et professionnelle des procédures d’immatriculation à la TVA pour le compte de sociétés étrangères en Suisse.
Le représentant fiscal en Suisse joue également un rôle crucial dans le processus de récupération de la TVA payée sur les importations définitives et temporaires de biens en Suisse pour le compte de la société étrangère. Les importations de biens en Suisse sont soumises à la TVA suisse, qui est payable lors du dédouanement des biens importés. Cependant, si la société étrangère est enregistrée pour la TVA en Suisse, elle peut rapidement demander la récupération de cette TVA auprès de l’AFC. Le représentant fiscal en Suisse joue donc un rôle important dans ce processus en gérant la demande de récupération de la TVA pour le compte de la société étrangère, en garantissant que tous les documents nécessaires sont correctement remplis et soumis à l’AFC, et en suivant l’avancement de la demande jusqu’à ce que la TVA soit effectivement récupérée.
Le représentant fiscal est responsable de plusieurs tâches en lien avec la TVA en Suisse, notamment la récupération de la TVA payée sur les importations temporaires de biens mise en location auprès des clients en Suisse. En effet, lorsqu’un bien est importé temporairement en Suisse, la TVA à l’importation doit être payée, mais peut être récupérée par la suite si certaines conditions sont remplies. Le représentant fiscal se charge donc de remplir les formalités nécessaires pour récupérer cette TVA auprès des autorités compétentes.
De plus, il est également chargé des décomptes de TVA sur la TVA récoltée auprès des clients en Suisse en lien avec la location de biens importés temporairement en Suisse. En somme, le représentant fiscal joue un rôle important dans la gestion de la TVA pour les importations temporaires de biens en Suisse.
Le représentant fiscal assume également un rôle important dans la régularisation des sociétés étrangères qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives en matière de TVA en Suisse. Dans de tels cas, il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour éviter des sanctions fiscales et pénales. Le représentant fiscal se charge donc de toutes les démarches de régularisation auprès de la TVA en Suisse pour le compte de ces sociétés étrangères. Cela comprend la préparation et la soumission des documents requis, la communication avec les autorités fiscales pour clarifier la situation, ainsi que la mise en place de solutions pour éviter des problèmes similaires à l’avenir. Grâce à son expertise et à son expérience, le représentant fiscal garantit une gestion professionnelle et efficace des procédures de régularisation pour le compte des sociétés étrangères ne s’étant pas conformées avec leurs obligations déclaratives en matière de TVA en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a mis à jour ses taux de TVA. Le taux normal de la TVA a été augmenté à 8,1 %, contre 7,7 % auparavant. Le taux réduit, applicable à certains biens et services essentiels, est légèrement passé de 2,5 % à 2,6 %. De plus, le taux spécial pour les services d’hébergement, tels que les séjours à l’hôtel, est désormais fixé à 3,8 %, en légère hausse par rapport au taux précédent de 3,7 %. Ces modifications font partie d’un effort pour s’adapter aux besoins fiscaux et maintenir la qualité des services publics.
En 2025, plusieurs modifications importantes de la Loi sur la TVA (LTVA) en Suisse entreront en vigueur. Voici un résumé des principaux changements attendus :
1. Introduction de l’obligation de déclaration pour les plateformes de vente en ligne: Les plateformes électroniques devront désormais déclarer et payer la TVA sur les ventes réalisées par des vendeurs tiers, ce qui aligne la Suisse sur les réformes de l’e-commerce de l’UE de 2021.
2. Exonération de la TVA pour certains services : Les opérateurs de tours non-résidents seront exemptés de la TVA sur les forfaits suisses. De plus, il y aura des exemptions de TVA pour les revenus provenant de soins médicaux ambulatoires, du personnel des organisations caritatives, et de la participation à des événements culturels.
3. Rapports annuels de TVA : À partir de 2025, la Suisse introduira une fréquence de déclaration de la TVA annuelle pour offrir plus de flexibilité et réduire les charges administratives pour les entreprises, en particulier les PME. Cette option sera disponible pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel en dessous d’un certain seuil et qui ont un historique de conformité propre.
4. Exigences de représentation fiscale: Les entreprises étrangères vendant des biens sur des plateformes électroniques pourront ne pas avoir à nommer un représentant fiscal suisse, ce qui simplifie le processus pour ces entreprises.
5. Déferral de la TVA à l’importation : Les entreprises pourront reporter la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation jusqu’à la période de déclaration périodique, ce qui peut améliorer la trésorerie des importateurs enregistrés à la TVA en Suisse.
Ces changements visent à moderniser le système de TVA suisse, à le rendre plus efficace et aligné sur les normes internationales, particulièrement dans le contexte du commerce électronique en rapide évolution. Pour plus de détails sur ces changements, consultez les guides et les annonces officielles liés à la LTVA suisse pour 2025.
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