Définition de La TVA en Suisse
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse est un impôt général sur la consommation, payé par le consommateur final. Cette taxe est appliquée à chaque étape de la production et de la distribution de biens et services sur le territoire suisse. Le calcul de la TVA due pour les transactions est basé sur le montant facturé ou payé pour les biens et services. Les entreprises sujettes à la TVA en Suisse peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats dans le cadre de leur activité, en la déduisant de leur TVA collectée avant de faire leur déclaration à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
En outre, les services fournis à l’étranger ne sont pas soumis à la TVA suisse, afin d’imposer uniquement la consommation sur le territoire national. Lors de l’importation, la TVA est également perçue, et les entreprises suisses qui achètent des services à des entreprises étrangères doivent souvent s’acquitter de la TVA sur ces acquisitions selon l’article 45de la Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
La base légale de la TVA en Suisse
La base légale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse repose sur la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été introduite pour la première fois en 1995. Cette législation a établi le cadre juridique pour l’imposition des biens et services en Suisse, remplaçant l’ancienne taxe sur le chiffre d’affaires.
L’administration fédérale des contributions est responsable de la gestion et de la collecte de la TVA. Cette taxe joue un rôle crucial dans le financement des dépenses publiques en Suisse. La loi sur la TVA est régulièrement révisée pour s’adapter aux évolutions économiques et aux pratiques commerciales, assurant ainsi que le système fiscal reste efficace et équitable.
Les différents taux de TVA en Suisse
Au 1er janvier 2024, de nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur en Suisse à partir du le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et un taux spécial pour l’hébergement de 3,8 %. Les entreprises doivent être vigilantes, notamment dans la facturation des services qui chevauchent 2023 et 2024, car les taux applicables dépendront de la période de réalisation des services ou des livraisons.
En Suisse, le taux réduit de TVA de 2,6 %, applicable depuis le 1er janvier 2024, concerne divers biens et services essentiels. Cette catégorie inclut notamment les denrées alimentaires (à l’exception des boissons alcoolisées), le bétail, la volaille, le poisson, les semences, les plantes vivantes, les fleurs coupées, les céréales, les aliments pour animaux, les engrais et les médicaments. De plus, ce taux s’applique aussi aux journaux, magazines, livres et autres produits imprimés sans caractère publicitaire, ainsi qu’aux versions électroniques de ces médias, à condition qu’ils soient définis par le Conseil fédéral. Les services de radiodiffusion et de télévision bénéficient également de ce taux réduit, sauf lorsque ces services sont de nature commerciale.
Exemptions et exclusions de la TVA
Certaines transactions sont exclues de TVA, comme les prestations médicales, éducatives, les services d’assurance et bancaires, et certaines activités agricoles. Les entreprises peuvent opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, même si elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires, ce qui leur permet de récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Le numéro de TVA en Suisse
Le numéro de TVA commence par les lettres CHE, suivi de neuf chiffres, et se termine par l’extension « TVA », se présentant sous la forme : CHE-xxx.xxx.xxx TVA. Ce numéro est crucial pour toutes les communications avec l’administration fiscale et est fourni lors de la confirmation d’inscription à la TVA.
Le seuil de chiffre d’affaires pour l’obligation d’immatriculation à la TVA en Suisse est actuellement fixé à 100 000 CHF. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à ce montant sur le territoire suisse sont tenues de s’enregistrer pour la TVA. Cela inclut également les entreprises étrangères qui fournissent des prestations sur le territoire suisse, à condition qu’elles ne soient pas uniquement liées à des prestations exonérées de TVA. Les entreprises qui ne dépassent pas ce seuil peuvent choisir de s’inscrire volontairement à la TVA pour récupérer la TVA qu’elles payent sur leurs achats.
L’immatriculation à la TVA en Suisse
L’inscription à la TVA peut être réalisée en ligne. Le processus est optimisé pour les navigateurs modernes et utilise des standards Web 2.0. L’inscription sauvegarde automatiquement les données à chaque étape et permet leur récupération lors de sessions ultérieures. Les entreprises doivent se préparer en ayant à disposition toutes les informations requises, telles que l’extrait du registre du commerce et le numéro IDE.
Pour plus d’informations sur le processus d’inscription à la TVA et le seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez contacter la fiduciaire RISTER à Genève.
La TVA pour les entreprises
Les différentes méthodes des décomptes TVA en Suisse
1. La méthode de décompte effective : La méthode de décompte effective, stipulée à l’article 36 de la Loi sur la TVA suisse (LTVA), est appliquée généralement chaque trimestre. Cette méthode calcule la dette fiscale pour la période concernée en soustrayant la TVA préalablement payée (sur les achats, les importations et autres acquisitions taxables) de la TVA collectée sur les transactions effectuées en Suisse. Ce système assure que seul le montant net de la TVA est payé à l’administration fiscale, favorisant ainsi une juste contribution fiscale des entreprises.
2. La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette : La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette, régie par les articles 37 de la Loi sur la TVA (LTVA) et les articles 77 à 96 de l’Ordonnance sur la TVA (OTVA), est spécialement conçue pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette méthode utilise des taux spécifiques à chaque secteur d’activité qui permettent de calculer forfaitairement la TVA due en fonction du chiffre d’affaires total, y compris la TVA collectée. Les entreprises appliquent simplement un taux fixe prédéfini à leur chiffre d’affaires pour déterminer la TVA à payer, simplifiant ainsi considérablement les procédures administratives, car le calcul détaillé de laTVA relative à l’impôt préalable est omis. De plus, les déclarations de TVA selon cette méthode ne sont nécessaires que semestriellement au lieu de trimestriellement, réduisant encore la charge administrative.
3. La méthode de décompte selon les taux forfaitaires : La méthode de décompte selon les taux forfaitaires, régie par l’article 37, alinéa 5 de la LTVA et les articles 97 à 100 de l’OTVA, s’applique principalement aux unités autonomes de services publics, écoles, hôpitaux privés, associations et fondations sujets à la TVA. Cette méthode utilise des taux spécifiques par secteur pour simplifier la comptabilité en éliminant le calcul de l’impôt préalable. Le chiffre d’affaires total, TVA incluse, est multiplié par le taux forfaitaire pour obtenir l’impôt dû, et les déclarations sont requises semestriellement, facilitant ainsi la gestion administrative.
Calculs de la TVA suisse
Voici quelques exemples pour illustrer comment ces taux de TVA s’appliqueraient sur des services et des produits coûtant 1 000 CHF :
1. Calcul avec le Taux Standard (8,1%) :
– Prix initial (hors TVA) : 1 000 CHF
– TVA à 8,1% : 1 000 CHF * 8,1% = 81 CHF
– Prix total (TVA incluse) : 1 000 CHF + 81 CHF = 1 081 CHF
2. Calcul avec le Taux Réduit (2,6%) :
– Prix initial (hors TVA) : 1 000 CHF
– TVA à 2,6% : 1 000 CHF * 2,6% = 26 CHF
– Prix total (TVA incluse) : 1 000 CHF + 26 CHF = 1 026 CHF
3. Calcul avec le Taux Spécial pour l’Hébergement (3,8%) :
– Prix initial (hors TVA) : 1 000 CHF
– TVA à 3,8% : 1 000 CHF * 3,8% = 38 CHF
– Prix total (TVA incluse) : 1 000 CHF + 38 CHF = 1 038 CHF
Ces changements reflètent des ajustements pour maintenir la compétitivité et répondre aux conditions économiques en Suisse. Si vous êtes impliqué dans des transactions commerciales ou des achats de consommation en Suisse, il est important d’appliquer ces nouveaux taux pour assurer la conformité et une budgétisation précise.
Les importations et les exportations
La TVA suisse joue un rôle significatif dans le commerce international, affectant à la fois les importations et les exportations. Lorsqu’une entreprise suisse importe des biens et des services, elle est généralement tenue de payer la TVA sur ces importations au même taux de 8,1 % que si les biens et services étaient achetés localement. Cette TVA peut souvent être récupérée par l’entreprise comme crédit de l’impôt préalable, à condition que les biens ou services soient utilisés pour des activités qui génèrent eux-mêmes de la TVA.
Concernant les exportations, les biens et services exportés hors de Suisse sont généralement exonérés de TVA, ce qui signifie que les exportateurs peuvent vendre leurs produits sans y ajouter la TVA suisse. Cette exemption aide à rendre les produits suisses plus compétitifs sur les marchés internationaux. En outre, cela simplifie la comptabilité pour les entreprises suisses qui n’ont pas à facturer de TVA à leurs clients étrangers, mais doivent néanmoins suivre des procédures strictes pour documenter que les biens ont effectivement quitté le pays.
Ce système est conçu pour encourager le commerce extérieur tout en assurant que la TVA ne représente pas un obstacle fiscal au commerce international.
La périodicité des décomptes TVA en Suisse et délais pour la remise des décomptes
En 2024, la périodicité de la déclaration de TVA en Suisse peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, avec la révision de la législation sur la TVA, les entreprise sauront également la possibilité de choisir une déclaration annuelle, sous certaines conditions, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires et qui ont un historique de conformité fiscale.
Actuellement, pour les entreprises utilisant la méthode du taux net de la dette fiscale, la déclaration peut être semestrielle, tandis que pour celles qui utilisent la méthode effective, la déclaration doit être faite trimestriellement. Ces entreprises doivent soumettre leur déclaration dans un délai de 60 jours après la fin de la période de déclaration correspondante.
Le montant de la TVA déclaré doit être versé dans les 60jours suivant la fin de la période de déclaration, conformément à l’article 86, alinéa 1, de la LTVA. Si vous n’arrivez pas à respecter ce délai de paiement, une prolongation peut vous être accordée sur demande justifiée. Ces demandes de prolongation peuvent être soumises soit en ligne. L’octroi d’un délai supplémentaire ne modifie pas la date limite légale de paiement et en cas de retard, des intérêts moratoires de retard seront appliqués automatiquement.
Pour ce qui est des délais spécifiques de remise des décomptes de TVA et de paiement, ils varient en fonction de la période comptable. Pour le décompte effectif et les taux forfaitaires, ainsi que pour les taux de la dette fiscale nette, les délais sont les suivants :
– Pour le 1er trimestre, la remise et le paiement doivent être effectués avant le 30 mai.
– Pour le 2e trimestre, ainsi que pour le 1er semestre, la date limite est le 30 août.
– Le 3e trimestre doit être finalisé avant le 30 novembre.
– Pour le 4e trimestre et le 2e semestre, les décomptes et les paiements doivent être effectués avant le 28 ou 29 février, selon l’année.
Actualités et mises à jour de la TVA suisse
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises enregistrées pour la TVA en Suisse auront la possibilité de choisir entre différentes fréquences de déclaration de la TVA : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou la nouvelle option annuelle introduite. Cette modification fait partie d’une révision plus large de la loi suisse sur la TVA, visant à simplifier la conformité et à réduire les charges administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Selon la nouvelle loi, les entreprises optant pour la déclaration annuelle de la TVA doivent remplir certains critères. Elles ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires taxable de 5 005 000 CHF et doivent avoir un historique de soumissions et de paiements ponctuels de déclarations de TVA pour les trois dernières périodes fiscales. De plus, les entreprises choisissant la déclaration annuelle sont tenues d’effectuer des paiements anticipés de TVA, qui seront ajustés par rapport à la responsabilité fiscale finale lors de la soumission de la déclaration annuelle. Tout trop-payé sera remboursé, et des intérêts peuvent être facturés en cas de paiements tardifs ou insuffisants.
La révision inclut également des changements concernant la représentation fiscale et la responsabilité. Par exemple, les administrateurs et les gérants seront soumis à une responsabilité conjointe pour les dettes de TVA et selon certaines conditions des sûretés pourront être demandées par l’administration fiscale TVA, et les entreprises étrangères n’auront plus besoin d’un représentant fiscal en Suisse sous certaines conditions.
Ces changements reflètent les efforts continus de la Suisse pour se conformer aux normes internationales et rendre son système de TVA plus efficace. Les nouvelles options offrent une plus grande flexibilité aux entreprises pour gérer leurs obligations de TVA, réduisant potentiellement les charges administratives et améliorant la gestion des flux de trésorerie.
Les modes de décompte de la TVA en Suisse
En Suisse, existe deux méthodes principales :
1. Décompte selon les contre-prestations convenues (Art.39, al. 1, LTVA) : L’assujetti doit déclarer les revenus et déduire l’impôt préalable basé sur les factures émises et reçues durant la période de décompte.
2. Décompte selon les contre-prestations reçues (Art. 39, al. 2, LTVA) : La taxe est due au moment de la réception effective du paiement pour les services ou biens fournis, et le droit à la déduction de l’impôt préalable se concrétise au moment du paiement. Cette méthode nécessite une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et doit être maintenue pendant au moins un exercice fiscal.
L’impôt préalable (IP) en Suisse
L’impôt préalable en Suisse, dans le contexte de la TVA, permet aux entreprises de déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels des montants de TVA qu’elles ont collectés sur leurs ventes.Cette déduction est possible parce que la TVA est un impôt sur la consommation, et non sur les entreprises. Ainsi, les entreprises agissent en tant qu’intermédiaires, collectant la TVA de leurs clients et transférant cet impôt à l’État, tout en ayant le droit de récupérer la TVA payée sur leurs propres dépenses liées à leur activité commerciale.
En pratique, cela signifie que lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services pour lesquels elle paie la TVA, cet impôt (impôt préalable IP) peut être déduit de la TVA qu’elle doit sur ses ventes. Si la TVA payée sur les achats dépasse la TVA collectée sur les ventes pendant une période donnée, l’entreprise peut demander un remboursement de la différence à l’administration fiscale. Ce système vise à ne taxer que la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution, et non le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
Les corrections de l’impôt préalable (les prestations à soi-même)
La révision des règles sur les prestations à soi-même et les parts privées en Suisse nécessite une attention particulière pour les déclarations de TVA, tant pour les indépendants que pour les entités juridiques.
Pour les indépendants : Ils doivent ajuster l’impôt préalable, c’est-à-dire la TVA qu’ils ont initialement déduite pour des dépenses liées à l’usage professionnel, qui est ensuite utilisé à des fins privées. Cette correction est reportée sous le chiffre 415 du décompte de TVA. Cela doit être fait au moins une fois par an pour refléter l’utilisation personnelle des biens ou services initialement déclarés comme des dépenses d’entreprise.
Pour les entités juridiques : Les entreprises doivent déclarer la part des dépenses utilisées à des fins privées comme revenu sous le chiffre 415 de leur décompte de TVA. Ce revenu est estimé sur la base de l’utilisation privée des biens ou services par les dirigeants ou les employés de l’entreprise. Tout comme pour les indépendants, cette déclaration doit être réalisée au moins annuellement.
Ces règles visent à assurer que la TVA est correctement calculée et payée sur la consommation réelle, qu’elle soit professionnelle ou personnelle. Cela aide à maintenir une séparation claire entre les dépenses d’entreprise et l’utilisation personnelle, conformément aux obligations fiscales.
Le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable en Suisse
En Suisse, le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable est un processus par lequel les entreprises peuvent ajuster les déductions de TVA qu’elles n’ont pas pu réclamer initialement lors de la réception d’une prestation, souvent parce qu’elles n’étaient pas encore assujetties à la TVA au moment de l’achat. Cela est régi par l’article 32 de la Loi sur la TVA (LTVA).
Les conditions pour effectuer un tel dégrèvement incluent :
1. Preuve de la modification de l’utilisation ou du statut fiscal: L’entreprise doit démontrer que les conditions pour la déduction de la TVA sont devenues applicables après l’achat initial. Par exemple, cela peut concerner des biens ou des services utilisés différemment de ce qui était initialement prévu ou dans un contexte où l’entreprise devient assujettie à la TVA après l’acquisition des biens ou services.
2. Documentation appropriée: Le dégrèvement doit être correctement documenté et justifié dans les déclarations de TVA. Les entreprises doivent inclure des détails spécifiques dans leur déclaration de TVA sous le chiffre 410, accompagnés de tous les relevés détaillés et documents pertinents.
3. Disponibilité et valeur actuelle des biens/services: Pour que la correction soit acceptée, les biens ou services doivent toujours être disponibles et posséder une valeur actuelle lors de la réalisation des conditions pour la déduction.
Il est également important de noter que pour certains services, comme le conseil ou la gestion, il existe une présomption légale selon laquelle ces services sont considérés comme consommés immédiatement après leur achat et donc généralement ne sont pas éligibles pour un dégrèvement ultérieur, sauf preuve contraire.
La comptabilité en Suisse
En Suisse, les petites entreprises individuelles et sociétés de personnes générant moins de 500 000 francs de chiffre d’affaires annuel, ainsi que certaines associations et fondations non inscrites au registre du commerce, peuvent opter pour une comptabilité simplifiée. Ce régime permet dene tenir qu’une comptabilité de caisse enregistrant les recettes et les dépenses, ainsi que de suivre l’état du patrimoine. Bien que simplifiée, cette forme de comptabilité doit néanmoins respecter le principe de régularité des comptes, conformément à l’article 957a, alinéa 2 du Code des obligations.
Du point de vue de la TVA, il est impératif que les enregistrements des recettes et des dépenses soient complets, réguliers, et fidèles à la réalité. Les sujets ayant opté pour la comptabilité simplifiée doivent également se conformer aux dispositions spécifiques de l’article 128,alinéa 1, lettre b, de l’ordonnance sur la TVA, qui encadre cette pratique comptable dans le contexte de la taxe sur la valeur ajoutée.
En Suisse, les sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sont soumises aux normes comptables établies par le Code des obligations suisse (CO). Selon les articles 957 et suivants du CO, toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, doivent tenir une comptabilité qui reflète fidèlement leur situation financière. Ces normes stipulent des exigences minimales pour la structure du bilan et du compte de profits et pertes, ainsi que pour le contenu des notes annexes aux états financiers.
Les entreprises de taille plus importante ou cotées en bourse, ainsi que certaines coopératives et fondations, doivent préparer des états financiers selon un standard reconnu comme les IFRS ou Swiss GAAP FER, surtout si elles préparent des comptes consolidés. Ces normes permettent une évaluation prudente sans entraver l’évaluation fiable de la situation économique de l’entreprise. Les réserves cachées sont toujours autorisées, bien que la législation encourage la transparence.
Les sociétés cotées ou les entités de grande taille doivent également inclure dans leurs rapports un état des flux de trésorerie et des informations supplémentaires dans les annexes, ainsi qu’un rapport de gestion, pour fournir une vue plus complète de leur performance financière.
Les documents comptables tels que les livres, les pièces justificatives, les rapports de gestion et de révision, ainsi que les comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et les annexes, doivent être archivés pendant une durée de dix ans, comme stipulé par l’article 958f, alinéa 1, du Code des obligations suisse (CO).
Tant le rapport de gestion que le rapport de révision doivent être conservés sous forme écrite et signés par les responsables. Ces documents, ainsi que les livres et pièces comptables, peuvent être stockés sur support papier ou électronique, ou toute autre forme permettant une consultation fiable, assurant que le contenu reste lisible en toutes circonstances.
Concernant les documents commerciaux liés aux biens immobiliers, la législation exige une conservation de 20 ans. Cela inclut les factures de fournisseurs, les décomptes de TVA, les contrats d’achat, les décomptes des coûts de construction et les plans de construction, conformément à l’article 70, alinéa 3 en référence à l’article 42 de la Loi sur la TVA (LTVA).
La TVA suisse et les logiciels de comptabilité
La gestion de la TVA suisse à travers les logiciels de comptabilité représente une composante cruciale pour les entreprises opérant dans ce pays. Ces logiciels sont essentiels pour assurer le respect des règles complexes de la TVA et pour simplifier le processus de déclaration. Ils permettent une saisie précise des transactions, le calcul automatique de la TVA due et la préparation des déclarations périodiques qui doivent être soumises à l’administration fiscale. De plus, étant donné que la Suisse a plusieurs taux de TVA et des règles spécifiques pour les importations, exportations, et les transactions inter-cantonales, les logiciels de comptabilité adaptés à la Suisse incluent souvent des fonctionnalités spécialisées pour gérer ces particularités. Cela aide les entreprises à minimiser les erreurs de déclaration et à optimiser les remboursements de la TVA sur les achats admissibles, tout en se conformant efficacement à la législation fiscale suisse.
Les entreprises étrangères et la TVA en Suisse
Une entreprise internationale doit obligatoirement s’inscrire à la TVA en Suisse dès lors qu’elle réalise des prestations sur le territoire suisse et génère un chiffre d’affaires global mondial taxable de minimum 100000 francs. Les associations sportives et culturelles non lucratives, ainsi que les institutions d’utilité publique, bénéficient d’un seuil relevé à 250 000 francs pour l’assujettissement. Le territoire suisse pour l’application de la TVA comprend également la Principauté de Liechtenstein, la commune de Büsingenen Allemagne, et la partie suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
L’assujettissement à la TVA des entreprises étrangères débute avec leur première prestation assujettie en Suisse. Pour les paiements reçus à l’avance, l’assujettissement est déclenché à la date de la facturation ou, en l’absence de facture, au moment de l’encaissement du paiement.
Exemples de prestations assujetties à la TVA en Suisse
Dans le contexte de la TVA, les prestations suivantes sont considérées comme des livraisons et assujetties à la TVA en Suisse :
– Travaux de construction et maçonnerie
– Aménagement de jardins
– Travaux de menuiserie et charpenterie
– Pose de carrelage
– Travaux de peinture
– Installation de fenêtres, cuisines et armoires encastrées
– Installations électriques
– Travaux de démolition, nettoyage, maintenance et réparation sur des biens immobiliers
– Montage de stands d’exposition
– Nettoyage de biens mobiliers, tels que des machines
– Installation, mise en service, contrôle, réglage, entretien ou réparation de biens
– Installation de logiciels chez les clients
La réalisation de ces types de livraisons sur le territoire suisse peut obliger une entreprise étrangère à s’assujettir à la TVA, indépendamment du fait qu’elle fournisse ou non du matériel dans le cadre de la livraison.
Représentant fiscal en Suisse et garanties
Pour se conformer à leurs obligations administratives, les entreprises étrangères doivent nommer un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège en Suisse (art. 67, al. 1, LTVA). La désignation de ce représentant ne crée pas d’établissement stable en Suisse (art. 67, al. 3,LTVA).
Tous les documents nécessaires au calcul de la TVA suisse doivent être accessibles au siège du représentant dans un délai raisonnable et jusqu’à l’expiration du droit de taxation (art. 42 LTVA). Ces documents incluent principalement les pièces comptables, les bons de commande, les bordereaux de livraison, les copies des factures clients, les preuves de paiement, les factures fournisseurs et les documents douaniers.
Exonération de l’assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères
Selon l’article 10, alinéa 2, lettre b de la LTVA et l’article 121a de l’OTVA, une entreprise étrangère n’est pas obligée de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA si elle fournit uniquement certains types de prestations, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé :
1. Prestations hors du champ de la TVA: Comme spécifié à l’article 21, alinéa 2, LTVA.
2. Prestations exonérées de la TVA: Définies à l’article 23 LTVA.
3. Livraisons de certaines énergies : Électricité, gaz naturel ou chaleur fournis par réseau aux assujettis en Suisse.
4. Prestations de services localisées en Suisse :Conformément à l’article 8, alinéa 1, LTVA.
Les entreprises fournissant des services de télécommunications ou d’informatique à des particuliers, qui ne sont pas assujettis à la TVA, ne bénéficient pas de cette exonération. Les fournisseurs étrangers respectant les conditions d’assujettissement doivent appliquer la TVA sur toutes les prestations imposables en Suisse.
Si les critères d’exonération sont remplis, une entreprise peut volontairement demander son inscription au registre des assujettis à laTVA dès le début de la période fiscale en cours, et doit maintenir cette inscription pour au moins une période fiscale (article 11 LTVA).
Les entreprises étrangères exonérées selon l’article 10, alinéa 2, lettre b de la LTVA, et qui ne demandent pas leur inscription volontaire, ont droit au remboursement de la TVA sur leurs importations et services reçus en Suisse, comme prévu par l’article 107, alinéa 1, lettre b de la LTVA et l’article 151, alinéa 2 de l’OTVA.
Cependant, les entreprises fournissant uniquement des prestations hors champ de la TVA et choisissant de ne pas s’inscrire au registre des assujettis n’ont pas droit au remboursement de la TVA (article 121a OTVA).
Questions et Réponses sur les Notions Importantes de la TVA en Suisse
Q1: Quels territoires sont inclus dans l’application de la TVA en Suisse?
R1: La TVA en Suisse s’applique à toute la Suisse, la Principauté de Liechtenstein, et la commune de Büsingen en Allemagne. Cependant, dans les vallées de Samnaun et Sampuoir, la TVA s’applique uniquement aux prestations de services.
Q2: Qu’entend-on par « Prestation » dans le contexte de la TVA suisse?
R2: Le terme « Prestation » englobe à la fois les livraisons de biens et les prestations de services, couvrant toutes lestransactions où un transfert de valeur peut être identifié.
Q3: Comment la TVA définit-elle une « Livraison »?
R3: Une livraison inclut le transfert du pouvoir de disposer économiquement d’un bien, la remise d’un bien après travaux, et lamise à disposition d’un bien pour utilisation ou jouissance par un tiers.
Q4: Qu’est-ce qu’une prestation de services selon la législation sur la TVA?
R4: Une prestation de services désigne toute prestation qui n’est pas classifiée comme une livraison de biens, englobant un large éventail d’activités non tangibles.
Q5: Que signifie « Contre-prestation » dans le contexte de la TVA?
R5: La contre-prestation est la valeur que le destinataire ou un tiers remet en échange d’une prestation. Elle est utilisée comme base pour le calcul de la TVA due.
Q6: Quand une prestation est-elle considérée comme »Exonérée de l’impôt »?
R6: Une prestation est exonérée de la TVA si elle est normalement taxable mais spécifiquement exemptée, comme dans le cas des exportations, permettant la déduction de l’impôt préalable.
Q7: Qu’est-ce que l’Impôt sur les acquisitions » et quand peut-il être déduit?
R7: L’impôt sur les acquisitions est la TVA appliquée sur les services et certains biens acquis depuis l’étranger. Cet impôt peut généralement être déduit comme impôt préalable si les conditions sont remplies.
Q8: Comment fonctionne le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable?
R8: Si les conditions pour déduire la TVA ne sont remplies qu’après l’acquisition initiale, un ajustement peut être fait pour déduire cette TVA ultérieurement. Cela s’applique par exemple aux biens utilisés pour une activité devenue par la suite taxable.
Q9: Quelle est la différence entre une prestation « Exclue du champ de l’impôt » et une prestation « Exonérée de l’impôt »?
R9: Les prestations exclues du champ de l’impôt ne sont pas soumises à la TVA et ne permettent pas la déduction de l’impôt préalable. En contraste, les prestations exonérées sont libres de TVA mais permettent la déduction de l’impôt préalable sous certaines conditions.
Ces réponses visent à clarifier les concepts de base de la TVA en Suisse et leur application pratique. Pour des explications plus détaillées ou des cas spécifiques, il est recommandé de consulter les textes législatifs ou de demander l’avis de la fiduciaire RISTER.
RISTER – Fiduciaire à Genève
La TVA en Suisse est un système complexe qui exige une compréhension approfondie des obligations fiscales et des réglementations spécifiques. Les entreprises, qu’elles soient nationales ou étrangères, doivent naviguer à travers des processus de déclaration détaillés, des règles sur les déductions de l’impôt préalable, et des obligations de conservation de documents. La législation suisse, tout en étant stricte, offre des options comme l’exonération et la déduction de l’impôt préalable pour simplifier certaines transactions et réduire la charge fiscale globale.
Les services de RISTER, spécialisés dans la fiscalité, jouent un rôle crucial en aidant les entreprises à se conformer à ces réglementations. RISTER fournit une gamme complète de services, y compris l’assistance à la déclaration de TVA, la représentation fiscale pour les entreprises étrangères, et le conseil stratégique pour optimiser la gestion de la TVA – et la création et implantations d’entreprises et de sociétés en Suisse.
Comparaison de la TVA suisse avec d’autres pays comme la France et l’Espagne
La TVA suisse se distingue des systèmes de TVA en France et en Espagne principalement par ses taux et certaines applications spécifiques. En 2024, la Suisse a un taux normal de TVA de 8,1 %, qui est nettement inférieur à celui de la France et de l’Espagne, où les taux normaux sont respectivement de 20 % et 21 %. Cependant, tous ces pays appliquent des taux réduits pour certains biens et services essentiels, bien que les catégories de produits éligibles et les taux réduits varient. Par exemple, la Suisse applique un taux réduit de 2,6 % principalement aux denrées alimentaires et aux médicaments, tandis que la France et l’Espagne offrent des taux réduits de 5,5 % et 10 % respectivement, couvrant une gamme plus large incluant les produits culturels et certains services.
De plus, en termes de gestion des importations et exportations, tous ces pays exonèrent la TVA sur les exportations pour favoriser le commerce international, mais les procédures de documentation et de remboursement de la TVA pour les entreprises peuvent varier, influençant ainsi la complexité administrative pour les entreprises opérant dans ces régimes fiscaux. Ces différences reflètent les diverses approches économiques et politiques de chaque pays en matière de taxation et de stimulation économique.
