Lorsqu’une société est nouvellement créée ou établie, la gestion efficace de la LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) devient une priorité essentielle. Les réglementations complexes entourant la prévoyance professionnelle exigent une expertise spécialisée pour garantir la conformité et optimiser les avantages pour les employeurs et les employés. Dans ce contexte, RISTER – Fiduciaire à Genève joue un rôle crucial en offrant une gamme de services dédiés à la gestion intégrale de la LPP. Notre expertise en matière de conseil, de gestion administrative et de conformité réglementaire permet aux entreprises, qu’elles soient nouvelles sur le marché ou déjà établies, de naviguer efficacement dans le paysage complexe de la prévoyance professionnelle en Suisse. RISTER – Fiduciaire à Genève peut apporter une valeur ajoutée aux sociétés en matière de gestion de la LPP, en fournissant des solutions personnalisées et une assistance spécialisée pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
La Prévoyance Professionnelle (LPP):
Depuis son instauration le 1er janvier 1985, la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,survivants et invalidité (LPP) a imposé aux employeurs l’obligation d’assurer leurs salarié-e-s via une institution de prévoyance reconnue, communément appelée caisse de pension.
Cette loi établit les prestations minimales requises (LPP obligatoire), mais autorise également les institutions de prévoyance à offrir des prestations supplémentaires (sur-obligatoires)dans leurs règlements. Ainsi, pour connaître son niveau de couverture, il est essentiel de se référer au règlement de la caisse de pension de son employeur.
Le dessein du 2ème pilier de prévoyance professionnelle est de permettre aux individus âgés, survivants ou invalides de maintenir un niveau de vie adéquat, en complément des prestations du 1er pilier (AVS et AI), avec pour objectif d’atteindre 60% du dernier salaire perçu.
Initialement conçue pour les travailleurs à temps plein et un seul employeur, la prévoyance professionnelle peine à remplir son objectif, surtout pour les bas salaires, les travailleurs à temps partiel et/ou multi-employeurs.
Une réforme en cours depuis 2021 (LPP 21) a été adoptée par le Parlement en 2023. Soumise à un référendum, le peuple suisse votera sur cette proposition en 2024.
Assurés
Le régime obligatoire de prévoyance professionnelle s’applique généralement à tous les salarié-e-s qui cotisent à l’AVS, percevant un salaire annuel dépassant CHF 22’050 ou CHF 1’837.50par mois, soit le 75% de la rente AVS maximale. Un contrat de travail d’au moins trois mois est requis. Les travailleurs atypiques sont également couverts, même avec des contrats de moins de trois mois, s’ils cumulent des engagements ou missions avec le même employeur sur une période inférieure à trois mois.
Les chômeurs touchant des indemnités journalières de l’assurance-chômage (LACI) dépassant CHF 84.70 sont aussi soumis à l’assurance obligatoire auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Ceux déjà assurés ailleurs peuvent demander une exemption.
Les cotisations couvrent les risques de décès et d’invalidité pendant les périodes de chômage, mais pas l’épargne retraite.
Exceptions Ne sont pas soumis-e-s à l’assurance obligatoire :
- Les salarié(e)s dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser à l’AVS.
- Les contrats de moins de trois mois (sauf travailleurs atypiques).
- Les travailleurs indépendants.
- Les invalides à 70% ou plus selon l’AI.
- Les membres de la famille d’un exploitant agricole.
- Les indépendants et les salarié(e)s non soumis-e-s peuvent adhérer à titre facultatif.
Salaire Coordonné et Bonifications de Vieillesse
La prévoyance professionnelle assure le salaire AVS annuel entre CHF 22’050 et CHF 88’200, avec une déduction de coordination de CHF 25’725. Le salaire coordonné varie entre CHF 3’675 et CHF 62’475. Les bonifications de vieillesse sont calculées en pourcentage du salaire coordonné, variant selon l’âge.
Les employeurs doivent payer au moins la moitié des cotisations d’épargne vieillesse. Les taux de cotisation augmentent avec l’âge, ce qui peut désavantager les travailleurs âgés.
Les bonifications de vieillesse sont créditées sur le compte de l’assuré€ et forment le capital de vieillesse,rémunéré à un taux minimal de 1,25% depuis 2024.
Prestations Vieillesse À l’âge ordinaire de la retraite (65 ans pour les hommes), l’assuré(e) perçoit une rente de vieillesse et une rente complémentaire pour chaque enfant à charge. La rente annuelle est calculée en fonction de l’avoir de vieillesse multiplié par un taux de conversion.
La prestation peut être versée en capital si elle est inférieure à 10% de la rente minimale de l’AVS ou selon le règlement de l’institution de prévoyance.
Flexibilité de la Retraite
La réforme AVS 21 permet la retraite flexible entre 63 et 70 ans. Les caisses de pension peuvent également anticiper ou différer l’âge de retraite, ou verser une partie de la prestations sous forme de capital et une autre sous forme de rente.
Prestations en Cas de Décès
La veuve ou le veuf reçoit une rente correspondant à 60% de la rente d’invalidité ou de vieillesse du défunt,sous conditions. Les enfants reçoivent également une rente jusqu’à 18 ou 25ans.
Les ex-conjoints divorcés ont droit à une rente sous certaines conditions.
Prestations en Cas d’Invalidité
En cas d’invalidité, une rente est versée, calculée sur la base d’un taux de conversion similaire à la rente de vieillesse à 65 ans.
Le système de rentes linéaires s’applique depuis 2022, mais les caisses de pension peuvent proposer des alternatives dans leurs règlements.
Compensation de l’Inflation
Les rentes de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’inflation après trois ans.
Libre Passage en Cas de Changement d’Employeur
Le libre passage intégral est prévu lors d’un changement d’emploi, garantissant le transfert intégral des prestations accumulées.
Maintien de la Prévoyance
Les personnes perdant leur emploi doivent indiquer où transférer leur prestation de sortie. Des prestations sous forme de capital ou de rente peuvent être versées en cas d’événements imprévus.
Dans certains cas, les assurés licenciés peuvent maintenir leur prévoyance pendant un certain temps en payant eux-mêmes les cotisations.
Dans quels contextes un assuré peut-il accéder à son capital de retraite?
Un assuré a le droit de réclamer le versement en espèces de la totalité de sa prestation de sortie, également appelée libre passage, dans les situations suivantes :
- Lorsqu’il quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays non membre de l’UE/AELE.
- Lorsqu’il devient travailleur indépendant et n’est plus assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire. Il doit faire sa demande dans un délai d’un an.
- Lorsque le montant de sa prestation de sortie est inférieur au montant annuel de ses cotisations, ce que l’on appelle parfois un montant bagatelle.
Dans le cas où le déménagement se fait vers un pays membre de l’UE/AELE où l’affiliation aux assurances sociales est obligatoire, seule la part sur-obligatoire du capital de libre passage peut être retirée en espèces. Toutefois, s’il s’agit d’un établissement en tant qu’indépendant, étudiant ou retraité, aucune affiliation au système de sécurité sociale du pays d’accueil n’est requise.
Le capital accumulé en Suisse jusqu’au départ est transféré sur un compte ou une police de libre passage en Suisse, sauf pour le Liechtenstein où il peut être transféré dans une institution de prévoyance locale. Les prestations de vieillesse peuvent être versées cinq ans avant ou après l’âge ordinaire de la retraite, mais les retraits partiels ne sont pas autorisés.
En ce qui concerne l’encouragement à la propriété, les assurés peuvent demander un versement anticipé pour l’achat d’un logement, mais cela réduit les prestations de retraite. Le remboursement est possible à tout moment, mais doit être effectué au plus tard trois ans avant le droit à une pension de retraite. En cas de divorce, le partage du 2e pilier est ordonné par le juge. Les institutions LPP en difficulté peuvent prendre des mesures spéciales pour résorber leurs déficits,comme prélever des cotisations d’assainissement ou réduire le taux d’intérêt sur les avoirs.
RISTER– Fiduciaire à Genève peut jouer un rôle crucial dans la gestion des avoirs liés à la LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) en offrant une gamme de services spécialisés conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Voici comment notre fiduciaire pourrait s’occuper de la gestion de la LPP :
Conseils et services de planification : Notre fiduciaire peut conseiller les entreprises et les individus sur les différentes options de prévoyance professionnelle disponibles en vertu de la LPP. Cela inclut des conseils sur les cotisations, les prestations de sortie et les implications fiscales associées à la gestion des fonds LPP.
Gestion administrative : Notre fiduciaire peut prendre en charge la gestion administrative des avoirs LPP pour le compte de ses clients. Cela peut inclure la tenue des registres, le suivi des contributions et des prestations, ainsi que la préparation de la documentation requise par la législation en matière de prévoyance professionnelle.
Gestion des prestations de sortie : En cas de départ définitif de la Suisse ou de changement de statut professionnel (comme devenir travailleur indépendant), notre fiduciaire peut aider les assurés à demander le paiement de leur capital vieillesse conformément aux règles de la LPP. Cela implique de préparer les demandes de prestations, de coordonner avec les institutions de prévoyance concernées et de veiller à ce que les paiements soient effectués en temps voulu.
Conformité réglementaire : notre fiduciaire s’assure que toutes les activités liées à la gestion des avoirs LPP sont menées en conformité avec les lois et les réglementations en vigueur. Cela inclut le respect des exigences en matière de reporting, de divulgation et de traitement des données personnelles des assurés.
Recherche des avoirs LPP oubliés : Conformément aux dispositions légales, notre fiduciaire peut également aider les individus à retrouver des avoirs LPP non réclamés ou oubliés en effectuant des recherches auprès des institutions de prévoyance et en facilitant le processus de récupération des fonds.
RISTER – Fiduciaire à Genève peut fournir une assistance complète pour la gestion des avoirs LPP, en offrant des conseils spécialisés, une gestion administrative efficace et une conformité réglementaire rigoureuse pour répondre aux besoins et aux obligations de ses clients en matière de prévoyance professionnelle.
Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre mandat avec notre fiduciaire à Genève.
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