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RISTER – Fiduciaire à Genève : Imposition à la source du revenu des travailleurs en Suisse

La notion de résidence en suisse et à l’international

Le terme »résidence » est fréquemment évoqué, englobant également la notion de »domicile » en vertu du droit unilatéral. Il convient d’interpréter ce concept comme suit:

Conformément au droit suisse, sont considérées comme résidentes en Suisse les personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée en raison de leur rattachement personnel. Selon l’article 3 de la LIFD, les personnes physiques sont imposables en raison du rattachement personnel, et en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la LIFD, cet assujettissement est illimité si elles ont leur domicile fiscal en Suisse ou si elles peuvent justifier d’un séjour durable en Suisse.

Sur le plan international, la résidence d’une personne est définie à l’article 4, paragraphe 1, MC-OCDE. Selon ce modèle, est résidente d’un État contractant toute personne y étant assujettie de manière illimitée à l’impôt.

En cas de double résidence, où une personne réside en Suisse selon le droit interne suisse et dans un autre État selon le droit de cet autre État, les critères de l’article4, paragraphe 2, MC-OCDE déterminent le droit d’imposition. Pour les personnes physiques, les critères sont examinés dans l’ordre suivant: le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour habituel, la nationalité, et le résultat d’une procédure amiable entre les deux États contractants.

Si la Convention fiscale applicable attribue la résidence à l’autre État, la personne doit être imposée en Suisse conformément aux règles de l’assujettissement limité (voir article 5, paragraphe 1, LIFD). En l’absence de Convention fiscale entre la Suisse et le pays concerné, seules les dispositions légales suisses internes susmentionnées s’appliquent sans restriction pour déterminer si une personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt en Suisse (c’est-à-dire la notion de domicile ou de séjour).

Selon l’article 91, paragraphe 1, LIFD, les travailleurs qui, bien qu’ils ne soient pas résidents en Suisse, exercent une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, pendant la semaine ou en tant que frontaliers, sont soumis à l’impôt à la source uniquement sur le revenu de leur activité dépendante conformément aux règles suisses relatives à l’assujettissement limité (voir article 5, paragraphe 1, LIFD).

Le système suisse de l’impôt à la source est complexe et comporte plusieurs règles et réglementations. La détermination de l’assujettissement à l’impôt, les taux d’imposition, les prestations imposables et les procédures de recours peuvent varier en fonction de la situation personnelle du travailleur, de son lieu de résidence, et des dispositions spécifiques des Conventions fiscales applicables. Les travailleurs étrangers travaillant en Suisse doivent être conscients des règles et obligations fiscales qui s’appliquent à leur situation particulière. Il est recommandé de consulter un expert fiscal ou un conseiller en matière fiscale pour obtenir des conseils spécifiques à la situation individuelle.

Les travailleurs imposés à la source en Suisse

En ce qui concerne les travailleurs imposés à la source, en principe, ils sont assujettis à l’impôt à la source sur les revenus salariaux et les revenus acquis en compensation versés par un débiteur ayant son domicile, son siège, son administration effective, un établissement stable ou une base fixe en Suisse. L’assujettissement à l’impôt à la source commence au début de l’activité lucrative dépendante.

Les travailleurs résidant en Suisse sans permis d’établissement (permis C) sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. Les travailleurs résidant à l’étranger (par exemple les travailleurs et les entrepreneurs frontaliers à Genève) sont imposés à la source sur les revenus salariaux et les revenus acquis en compensation versés par un débiteur en Suisse, indépendamment de leur nationalité ou de leur permis de séjour. Les travailleurs résidant à l’étranger qui reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations pour un travail dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse, sont soumis à l’imposition à la source, sans égard à leur nationalité ou à leur permis de séjour.

En ce qui concerne les prestations imposables, l’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts, comprenant le salaire ordinaire, les indemnités pour prestations spéciales, les allocations, les commissions, les gratifications, les bonus, les primes pour ancienneté de service, les prestations en nature, les pourboires, les tantièmes, les jetons de présence, les avantages en argent découlant de participations de collaborateur, les autres avantages en argent, et les indemnités de départ. Les autres prestations salariales accessoires doivent être ajoutées au salaire brut soumis à l’impôt à la source. Les revenus acquise n compensation liés à une activité lucrative dépendante actuelle, même temporairement réduite ou interrompue, sont également imposables.

Pour les travailleurs résidant en Suisse, la part de la prestation imposable attribuée aux jours de travail non soumis à une Convention fiscale les exemptant de l’imposition en Suisse pour des activités exercées à l’étranger est assujettie à l’impôt. Pour les travailleurs résidant à l’étranger, seule la part de la prestation affectée aux jours de travail effectués en Suisse est imposable.

Les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance invalidité, aux allocations pour perte de gain, les cotisations ordinaires courantes à des institutions de prévoyance professionnelle collective, les cotisations à l’assurance-chômage, toutes les cotisations versées par l’employeur pour son employé à une forme reconnue de prévoyance liée ou à toute forme de prévoyance libre, les cotisations de l’employeur aux assurances privées du travailleur ou de ses proches, et les impôts à la source pris en charge par l’employeur font également partie du salaire brut soumis à l’impôt à la source.

En ce qui concerne les frais professionnels, les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et ayant un lien de causalité direct avec celui-ci sont considérées comme frais professionnels. Si ces frais professionnels sont indemnisés par l’employeur, ces indemnités font également partie des revenus bruts imposables.

Les prestations accordées par l’employeur à titre de remboursement de frais de voyage et d’autres dépenses professionnelles ne sont exclues des revenus bruts imposables que si elles correspondent à des dépenses professionnelles effectives. Les prestations en nature, telles que les logements de fonction, les véhicules de fonction, les avantages en nature résultant de participations de collaborateur, et autres avantages en nature similaires, font également partie du revenu brut imposable.

L’impôt à la source est prélevé sur les prestations imposables à un taux uniforme, sans tenir compte des charges familiales, des déductions ou des crédits d’impôt. Les travailleurs imposés à la source n’ont pas droit aux déductions forfaitaires ou aux déductions autorisées pour les travailleurs résidant en Suisse. Le débiteur peut cependant déduire les charges de famille du revenu imposable conformément à la législation sur l’impôt à la source si les conditions préalables sont remplies.Les charges de famille comprennent les contributions d’entretien versées pour les enfants et d’autres personnes à charge, les contributions aux coûts d’entretien et d’éducation des enfants de moins de 20 ans, les contributions aux frais d’apprentissage et de formation professionnelle des enfants de moins de 25 ans, ainsi que les contributions aux coûts de traitement des personnes à charge.

Pour les travailleurs imposés à la source, il n’y a pas de déclaration d’impôt annuelle en Suisse (exception du statut fiscal de quasi-résident). L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur au moment du paiement de la prestation. L’employeur doit déposer la déclaration annuelle de l’impôt à la source au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivante.

En ce qui concerne la procédure de recours, les travailleurs imposés à la source peuvent contester la décision de taxation à l’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale compétente dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de taxation. La contestation doit être soumise par écrit et contenir les motifs de la contestation, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.L’autorité fiscale examine la contestation et rend une décision écrite. Si la contestation est rejetée, le travailleur peut porter l’affaire devant le tribunal administratif cantonal.

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