Représentation fiscale. Nouveaux taux de TVA en Suisse : en vigueur dès le 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, la Suisse a annoncé des modifications concernant les taux de TVA. Le taux normal passera de 7,7 % à 8,1 %, tandis que le taux réduit sera à 2,6 % et le taux spécial à 3,8%. Les entreprises opérant en Suisse devront prendre en compte ces modifications lors de leurs calculs et de leurs obligations fiscales à partir de cette date.
Représentation fiscale. Nouveaux taux de TVA en Suisse : en vigueur dès le 1er janvier 2024
En Suisse, les taux de TVA varient en fonction des biens et services concernés. Voici un aperçu des principaux taux de TVA en vigueur dès le 1er janvier 2024 :
1. Taux normal : Le taux normal de TVA en Suisse est de 8,1 %. Il s’applique à la plupart des biens et services, tels que les produits de consommation courante, les vêtements, les appareils électroniques, les services professionnels, les loisirs, les restaurants, etc.
2. Taux réduit : Un taux réduit de 2,6 % est appliqué à certains biens et services spécifiques. Cela comprend les produits alimentaires de base tels que les produits agricoles non transformés, les livres, les journaux et magazines, les médicaments, les transports publics, l’hébergement en hôtel, les billets de cinéma et de théâtre, etc.
3. Taux spécial : Un taux spécial de 3,8 % s’applique à l’industrie hôtelière pour les prestations d’hébergement fournies par des établissements tels que les campings, les résidences de vacances, les maisons d’hôtes, etc.
Il est important de noter que certains biens et services peuvent être exemptés de TVA en Suisse. Cela concerne principalement les domaines de la santé, de l’éducation, des services sociaux et culturels, ainsi que certaines activités financières et immobilières. Ces exemptions sont soumises à des critères et des réglementations spécifiques.
De plus, les entreprises enregistrées pour la TVA en Suisse doivent collecter cette taxe sur leurs ventes et la reverser aux autorités fiscales. Elles peuvent également récupérer la TVA payée sur les biens et services qu’elles achètent pour leurs activités professionnelles, ce qui permet de minimiser l’impact financier de la taxe.
Il convient de noter que les taux de TVA en Suisse peuvent être parfois révisés et peuvent faire l’objet de modifications par les autorités fiscales. Il est donc important de se tenir informé des mises à jour et de consulter un expert comme RISTER – Fiduciaire à Genève pour obtenir des conseils précis sur les taux de TVA applicables à votre activité spécifique en Suisse.
Un représentant fiscal en Suisse peut jouer un rôle essentiel pour aider une société internationale à remplir ses obligations déclaratives en matière de TVA.
Veille réglementaire : Le représentant fiscal surveille les évolutions législatives et réglementaires en matière de TVA en Suisse. Il tient la société internationale informée des changements importants et des obligations nouvelles ou modifiées, lui permettant ainsi de rester à jour et de se conformer aux exigences fiscales en évolution.
Réforme 2025 de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en Suisse
La réforme de la TVA prévue pour 2025 en Suisse vise à moderniser la législation fiscale, en réponse à l'évolution du commerce numérique et à l'internationalisation des services. Les modifications principales sont :
1. Numérisation et internationalisation : Toutes les plateformes de vente en ligne seront tenues de s'inscrire à la TVA pour chaque livraison effectuée en Suisse, sans exception basée sur le volume des affaires, et l'Administration fédérale des contributions pourra appliquer des mesures strictes pour assurer la conformité.
2. Simplifications pour les PME : Les PME auront la possibilité de déclarer la TVA annuellement plutôt que trimestriellement ou mensuellement, réduisant leurs charges administratives. Les entreprises étrangères pourront également être exemptées de nommer un représentant fiscal en Suisse sous certaines conditions.
3. Réductions et exonérations de TVA :Introduction de taux réduits pour des produits spécifiques comme les produits d'hygiène menstruelle, et des exonérations pour des services liés au tourisme et aux événements culturels.
4. Lutte contre la fraude : Des mesures renforcées seront mises en place, telles que l'exigence de garanties de la part des dirigeants d'entreprises récidivistes en faillite et l'imposition des transferts de droits d’émission.
Ces changements visent à garantir une collecte de la TVA plus équitable et systématique, réduire la complexité administrative pour les PME, et améliorer la transparence et l'efficacité du système fiscal suisse face aux défis du commerce numérique et mondial.
Il est important pour une société internationale de choisir un représentant fiscal en Suisse compétent et expérimenté, qui comprend les réglementations locales et les spécificités de la TVA suisse. Travailler avec un représentant fiscal comme RISTER peut aider à assurer la conformité fiscale, à minimiser les risques et à faciliter la gestion des obligations déclaratives de la TVA en Suisse.
Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes pour immatriculer votre société à la TVA en Suisse.
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