REGIX – Guide Pratique pour la Recherche de Raison de Commerce en Suisse

Fonctionnalités et Utilité de REGIX

Le service REGIX en Suisse permet de vérifier la disponibilité des raisons de commerce (noms de sociétés) dans le registre central de l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC). Ce service est essentiel pour s'assurer qu'une raison de commerce n'est pas déjà enregistrée, ce qui aide à éviter les doublons et les conflits juridiques.

Procédure de Recherche REGIX

Pour effectuer une recherche, vous pouvez soumettre une demande en ligne via REGIX. Cette demande est traitée généralement en un à deux jours ouvrables. Il est important de noter que les informations ne sont pas fournies par téléphone. Une fois la recherche effectuée, vous recevrez une notification par e-mail, et vous pourrez télécharger les documents de réponse et les factures en format PDF depuis votre compte utilisateur.

Coût et Modalités de Paiement

Le coût pour effectuer une recherche de raison de commerce s'élève à CHF 40.--. Les paiements doivent être effectués à l'avance, et les modes de paiement acceptés incluent Postcard, Visa, MasterCard, et d'autres options telles que TWINT et American Express.

Délai de Réponse

Les commandes reçues avant 10 heures les jours ouvrables sont généralement traitées le jour même, permettant ainsi une réponse rapide et efficace.

Formation et Vérification des Raisons de Commerce

Avant de créer une nouvelle raison de commerce ou de modifier une raison existante, il est recommandé de vérifier les raisons similaires sur ZEFIX, une base de données accessible au public. Une recherche officielle est fortement conseillée pour garantir l'absence de conflits avec des raisons similaires déjà enregistrées.

Réservation et Protection Juridique

Il n'est pas possible de réserver une raison de commerce. La protection juridique d'une raison de commerce ne prend effet qu'à sa publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC). Les raisons de commerce doivent se distinguer nettement de celles déjà inscrites pour éviter toute confusion.

Recherche de Marques

Pour éviter les conflits entre une marque protégée et une raison sociale, il est recommandé de contacter l'Institut Fédéral de laPropriété Intellectuelle (IPI) ou de vérifier sur SWISSREG pour vérifier les marques similaires ou identiques.

En utilisant ces services, vous vous assurez que votre raison de commerce est unique et conforme aux réglementations en vigueur, minimisant ainsi les risques de conflits juridiques et commerciaux. Pour plus d'informations, vous pouvez visiter les sites officiels de REGIX et ZEFIX.

REGIX est un outil indispensable pour toute personne souhaitant créer une entreprise en Suisse. En fournissant un moyen rapide et efficace de vérifier la disponibilité des raisons de commerce, il aide à assurer la conformité légale, à éviter les conflits juridiques, et à choisir un nom unique et approprié pour l'entreprise. Utiliser REGIX en conjonction avecZEFIX permet d'avoir une approche exhaustive et sécurisée dans le choix de la raison de commerce, facilitant ainsi le processus de création d'entreprise. ‍

Assistance de la Fiduciaire RISTER à Genève pour la Création d'Entreprise en Suisse

La fiduciaire RISTER à Genève peut aider les entrepreneurs dans plusieurs aspects de la création d'entreprise en Suisse, notamment :

Conseils et Planification : Offrir des consultations pour choisir la structure juridique appropriée et planifier efficacement.‍

Vérification et Enregistrement de la Raison de Commerce : Aider à vérifier la disponibilité du nom commercial via REGIX et gérer les démarches administratives pour l'enregistrement.

Constitution de la Société : Prendre en charge la rédaction des statuts, l'obtention des autorisations nécessaires et l'enregistrement auprès des autorités.

Gestion Comptable et Administrative :Fournir des services de comptabilité, préparation des états financiers et respect des obligations fiscales.

Conseils Fiscaux et Optimisation : Offrir des conseils pour optimiser la charge fiscale et planifier stratégiquement.

Assistance Juridique et Conformité : Veiller à la conformité légale de l'entreprise et gérer les relations avec les autorités.

Ces services permettent aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur entreprise en toute sérénité. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter.

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