L'imposition des sociétés à Genève en 2024

1. Législation et Taux d'imposition

L'imposition des sociétés en Suisse est réglementée par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ainsi que par les lois cantonales spécifiques, telles que la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) à Genève.

L'impôt sur les bénéfices des sociétés à Genève, pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA), est composé de deux éléments principaux : l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal sur les bénéfices.

À Genève, le nouveau taux 2024 de cet impôt est de 14,7% sur les bénéfices bruts, suite à l'abolition au 1er janvier 2024 de la taxe professionnelle communale. Ce taux applique après diverses déductions fiscales permettant de calculer le bénéfice net.

Les associations et les fondations, en tant que personnes morales, sont également sujettes à ces impôts mais limité à 4,5%, bien que leurs obligations fiscales puissent varier selon leur statut spécifique et les activités qu’elles exercent.

Pour les associations et fondations à but non lucratif, certaines exceptions, exonération fiscale peuvent s'appliquer, mais cela dépendra de leur reconnaissance d'utilité publique et si elles remplissent certaines conditions stipulées par la législation fiscale cantonale.

2. Impôt sur le capital

Les sociétés à Genève sont également soumises à l'impôt sur le capital. L'impôt sur le capital à Genève est principalement imposé aux personnes morales, telles que les entreprises. À Genève, l'impôt sur le capital des sociétés est calculé en fonction de la valeur de leur capital social, des apports dissimulés de capital, des réserves et des bénéfices reportés. Le taux d'imposition sur le capital à Genève est fixé par la législation cantonale, conformément aux règles d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en Suisse. Le taux moyen de l’impôt sur le capital à Genève est de 0,4%.

Pour les détails précis du calcul de l'impôt sur le capital pour une année donnée à Genève, il serait nécessaire de consulter directement les publications officielles de l'administration fiscale cantonale ou de parler à RISTER – Fiduciaire à Genève qui pourrait fournir des informations à jour et personnalisées en fonction des spécificités de l'entreprise concernée.

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3. Abolition en 2024 de la taxe professionnelle à Genève

L'abolition de la taxe professionnelle à Genève a été approuvée par le Grand Conseil en 2023, avec effet à partir de 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d'un contre-projet à une initiative populaire visant l'élimination de cette taxe, qui était perçue comme obsolète et désavantageuse pour la compétitivité économique du canton. Historiquement, cette taxe était unique à Genève et imposée depuis l'époque de Napoléon.

Pour compenser la perte des revenus issus de cette taxe, estimée à environ 200 millions de francs annuellement, le Grand Conseil a décidé d'augmenter l'imposition sur le bénéfice des entreprises. Cette augmentation se traduirait par une hausse de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de 13,99% à environ 14,7%, avec des variations possibles en fonction des communes.

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4. Déductions d'impôts

Les entreprises à Genève peuvent bénéficier de déductions d'impôts, telles que la déduction des amortissements sur les équipements et biens immobiliers. À Genève, ainsi que dans d'autres cantons suisses, les initiatives telles que la "patentbox" sont mises en œuvre pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D) en offrant des avantages fiscaux sur les revenus générés par les droits de propriété intellectuelle. Ces initiatives sont conformes aux directives de l'OCDE et visent à promouvoir la création de valeur dans ces domaines.

La "patent box" permet aux entreprises de bénéficier d'une imposition réduite sur les bénéfices attribués aux brevets et autres droits similaires. Les règlements précisent quels types de droits de propriété intellectuelle sont éligibles et incluent des spécifications détaillées pour le calcul de ces allégements fiscaux. L'approche"nexus" utilisée est conforme à la norme internationale de l'OCDE et peut s'appliquer spécifiquement par brevet, produit ou famille de produits. Ce régime fiscal avantageux a été adopté dans tous les cantons, bien que de manière limitée dans certains cas.

En complément de la "patentbox", certains cantons, dont Genève, offrent également une déduction spéciale de 10% pour les coûts de R&D. Cette déduction est facultative et peut couvrir les dépenses admissibles de R&D effectuées en Suisse. Ces mesures sont conçues pour renforcer l'attrait de Genève et de la Suisse en tant que centre de développement technologique et d'innovation, en ligne avec les efforts pour rester compétitif sur la scène internationale.

L'ordonnance du Conseil fédéral suisse, datée du 13 novembre 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020, concerne l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits similaires, également connue sous le nom d'ordonnance relative à la patent box. Cette ordonnance établit les règles et les procédures concernant l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables en Suisse.

Voici un résumé des principaux points :

- Début et fin de l'imposition réduite : L'imposition réduite commence lorsque le droit est délivré et se termine lorsque le droit expire, sans rétroactivité en cas d'annulation.

- Principe de calcul : Le bénéfice net pouvant bénéficier d'une imposition réduite est calculé en multipliant le bénéfice net avant impôt de chaque brevet ou droit par un quotient appelé Nexus, puis en additionnant les résultats.

- Calcul pour les produits contenant des brevets : Sides brevets sont inclus dans un produit, le bénéfice net éligible est calculé sur la base du bénéfice net du produit, ajusté en conséquence.

- Calcul basé sur les familles de produits : Lorsque les produits sont basés sur les mêmes brevets et présentent peu de différences entre eux, le calcul peut être effectué par famille de produits.

- Quotient Nexus: Le quotient Nexus est calculé en fonction des dépenses de recherche et développement engagées par le contribuable en Suisse et à l'étranger, ainsi que des dépenses liées à l'acquisition des droits.

- Pertes : En cas de perte, l'imposition réduite est supprimée et la perte peut être déduite des bénéfices futurs.

- Attribution des dépenses : Le contribuable doit documenter les dépenses de recherche et développement et les attribuer aux différents brevets ou produits.

- Entrée en vigueur : L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus sur les détails spécifiques et comment ces régimes peuvent être appliqués à votre entreprise, il serait judicieux de consulter RISTER – Fiduciaire à Genève pour des conseils personnalisés.

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5. OECD et BEPS – Imposition minimale des entreprises multinationales à 15% entrée en force le 1er janvier 2024

Le projet BEPS (Base Erosion andProfit Shifting), initié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices des entreprises à des fins fiscales. La Suisse, entant que membre de l'OCDE, s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations de BEPS pour renforcer la transparence fiscale et prévenir l'évasion fiscale.

À Genève, les mesures BEPS ont été intégrées dans le cadre de la législation fiscale et des pratiques fiscales. Cela inclut notamment des exigences accrues en matière de documentation fiscale pour les entreprises multinationales opérant à Genève, afin de garantir la transparence fiscale et de limiter les possibilités d'évasion fiscale.

L'application en Suisse de la taxation minimale de 15% préconisée par l'OCDE a été instaurée le 1er janvier 2024.

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Point essentiel à retenir :

La Suisse adopte la taxation minimale par le biais d'une ordonnance. Suite à la votation populaire du 18 juin 2023, le peuple et les cantons ont approuvé la modification constitutionnelle nécessaire. Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a opté pour l'introduction de la taxation minimale en Suisse dès le 1er janvier 2024 au moyen d'un impôt complémentaire national. Cela garantit que le pays ne perdra pas de revenus fiscaux au profit d'autres nations et établit un cadre stable à cet égard. Le Conseil fédéral décidera d'implémenter ou non l'impôt complémentaire international d'ici la fin de l'année 2024. De plus, le Conseil fédéral disposera de six ans pour présenter une loi fédérale au Parlement afin de remplacer l'ordonnance.

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En conclusion, l'abolition de la taxe professionnelle à Genève, remplacée par une augmentation de l'imposition sur le bénéfice des entreprises, marque une évolution significative dans le paysage fiscal genevois. Pour naviguer efficacement dans ce nouveau cadre fiscal, les entreprises peuvent bénéficier de l'expertise de RISTER - Fiduciaire à Genève. En tant que spécialiste de la fiscalité des entreprises, RISTER est parfaitement placé pour aider les entreprises à comprendre et à s'adapter à ces changements. Leur connaissance approfondie des nuances de la fiscalité locale assure que les entreprises à Genève peuvent optimiser leur charge fiscale tout en restant conformes aux nouvelles réglementations fiscales.