Imposition des sociétés suisses de capitaux Sàrl et SA
Informations sur l'Imposition des sociétés de personnes et de capitaux en Suisse de capitaux Sàrl et SA, Impôt fédéral direct sur le bénéfice (IFD), Impôts sur le bénéfice et le capital cantonal (ICC)
Imposition des sociétés de personnes et des sociétés suisses de capitaux Sàrl et SA (Société anonyme)
La fiduciaire RISTER à Genève et ses experts vous accompagnent dans l’établissement de toutes les déclarations d’impôts de votre société et dans le contrôle des décisions de taxation. Nous vous proposons un conseil fiscal adapté à vos besoins d’entreprise. D’ores et déjà, voici des informations importantes qui vous aideront à mieux comprendre la fiscalité et les impôts liés à une entreprise suisse.
Les indépendants doivent payer des impôts sur le revenu et la fortune. Tout comme les entreprises, ils peuvent déduire fiscalement tout ce qui est justifié par l’usage commercial. Cela laisse une large marge d’appréciation. Les sociétés anonymes et les Sàrl payent des impôts sur le capital et sur le bénéfice.
En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes ont le droit de percevoir des impôts directs.
On distingue:
• Les personnes physiques: doivent s’acquitter d’impôts sur le revenu et la fortune (c’est le cas du statut indépendant ou de la raison individuelle par exemple).
• Les personnes morales: qui doivent payer des impôts sur le bénéfice et le capital.
Résumé: Imposition des raisons individuelles, des sociétés de personnes et de capitaux
Forme de société
Sociétés de personnes
● Raison individuelle
● Société en nom collectif
● Société en commandite
Confédération, Impôt fédéral direct sur le revenu (IFD)
Canton, Impôts sur le revenu et la fortune (ICC)
Commune, Majoration ou déduction par rapport à l’impôt cantonal, parfois barèmes et dispositions spécifiques (ICC)
Sociétés de capitaux
● Société anonyme (SA)
● Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Confédération,Impôt fédéral direct sur le bénéfice (IFD)
Canton, Impôts sur le bénéfice et le capital (ICC)
Commune, Majoration ou déduction par rapport à l’impôt cantonal (ICC)
Imposition des sociétés de capitaux
Les SA (sociétés anonymes) et les Sàrl sont taxées en tant qu’entreprises, les actionnaires et les associés en tant que personnes privées. Cela crée des rapports clairs; les conflits quant à la délimitation exacte entre les coûts de la vie privée et les charges d’exploitation commerciales sont supprimés (contrairement au statut d’indépendant ou de raison individuelle par exemple).
Mais cette nette séparation conduit cependant à une double imposition sur plan économique. Ainsi d’une part, le bénéfice de la SA (société anonyme) est imposé et d’autre part, l’actionnaire doit payer un impôt sur le revenu sur les dividendes versés. On arrive cependant, dans une certaine mesure, à minimiser cette double imposition en pratiquant une politique habile en matière de salaires, de réserves et de distribution de dividendes qui sont partiellement exonérés.
Aussi est-il nécessaire de se renseigner auprès d’un expert quant aux avantages fiscaux concrets d’un statut juridique par rapport à un autre, un expert maîtrisant aussi bien la comptabilité que la fiscalité et les aspects juridiques et administratifs. La fiduciaire RISTER à Genève conseille ses clients depuis Genève en matière fiscale, de choix de structures juridiques et en gestion administrative.
Impôt sur le bénéfice net
Si les privés payent un impôt sur le revenu, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) payent un impôt sur le bénéfice. L’assujettissement à l’impôt débute le jour de l’inscription au Registre du commerce.
Comment est calculé l’impôt sur le bénéfice?
La Confédération, et le canton de Genève, utilisent un taux d’imposition dit proportionnel.
Il s’agit d’un impôt simple en pour-cent du bénéfice. Un taux fixe est appliqué, qui est de 8,5% pour la Confédération et varie entre 2% et 12% dans les cantons et les communes.
Important: l’impôt sur les bénéfices n’est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins les charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées (telles que amortissements ou provisions injustifiés, distribution cachées de bénéfices, prestations appréciables en argent, etc.). Par contre, les montants d’impôts versés à l’administration fiscale sont déductibles. Une déduction que les personnes privées, dont les impôts font partie des coûts de la vie, ne peuvent pas effectuer.
Imposition du capital social
Tous les cantons (mais pas la Confédération) perçoivent en outre un impôt sur le capital social. Habituellement, il s’agit d’une redevance fixée entre 3 et 9 pour mille. Seul le Valais utilise un tarif légèrement progressif.
Dans la majorité des cantons, l’impôt sur le capital englobe le capital-actions, ou le capital social, ainsi que les réserves déclarées.
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