Création et taxation d'une entreprise individuelle en Suisse
La création d'une société en raison individuelle est aisée mais sa fiscalité est complexe et pleines de pièges à éviter. Comment sont imposés les indépendants? Quelles sont les possibilités d'atténuer l'imposition lors de la vente d'une raison individuelle?
Création et taxation d'une entreprise individuelle en Suisse
Créer une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est souvent utilisée pour les activités en lien direct avec son propriétaire comme pour les médecins, les artisans et les petits commerces. La création d’une entreprise individuelle (aussi appelée raison individuelle) est aisée, le capital de constitution n’étant pas nécessaire et l’activité entrepreneuriale peut s’exercer de suite. L’inscription au Registre du commerce est obligatoire à partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel. Le nom de la raison individuelle doit inclure le nom de famille du propriétaire et peut inclure un ajout pour distinguer l’activité. Le fondateur et propriétaire de la raison individuelle est responsable de manière illimitée des pertes et des risques de l’entreprise.
L’imposition des indépendants
L’ensemble des revenus commerciaux et privés sont taxés, les éventuelles pertes de l’activité indépendante se déduisent des autres revenus. L’entreprise individuelle est taxée au lieu de l’exercice de l’activité. Jusqu’à CHF 500’000 de chiffres d’affaires annuel une entreprise individuelle peut tenir une comptabilité simplifiée – ensuite une comptabilité selon les normes usuelles du Code des obligations. Les impôts ne sont pas déductibles, la LPP n’est déductible qu’à concurrence de 50%, pas de déductibilité d’une éventuelle réserve LPP. Les rendements des participations bénéficient d’une imposition partielle à 50% ainsi que les bénéfices d’aliénation – pour autant que certaines conditions soient remplies. La vente de l’entreprise de l’indépendant est un revenu imposable (et soumis à l’AVS comme l’activité indépendante, les bénéfices en capital, les bénéfices de liquidation et la réalisation fiscale systématique). L’indépendant peut affecter à son bon vouloir des biens à sa fortune privée ou commerciale selon le principe de prépondérance. Une attention particulière est à apporter au cas de réalisation fiscale systématique en cas de passages de biens de la fortune commerciale à la fortune privée et aux cas particuliers des immeubles.
La vente de l’entreprise individuelle
Le revenu imposable est la différence entre le prix de vente et la valeur fiscale des fonds propres. De ce revenu peut être déduit les pertes des 7 exercices précédents. Si certaines conditions sont respectées, avant la revente d’une entreprise individuelle, une restructuration peut être envisagée (une transformation en Sàrl ou en Société Anonyme en franchise fiscale) pour bénéficier après le délai de blocage de l’exonération sur le gain en capital.
Le cas particulier de l’imposition atténuée du bénéfice de liquidation de l’entreprise individuelle – cessation d’activité de l’indépendant
Une possibilité d’imposition atténuée du bénéfice de liquidation existe si certaines conditions sont remplies. En cas de donation de l’entreprise individuelle (ainsi que pour les cas de successions), si certaines conditions sont réunies, l’imposition sera effectuée selon l’imposition des donations et successions. Pour les immeubles dans la fortune commerciale de l’indépendant, l’imposition atténuée s’appliquera qu’aux amortissements.
Le cas particulier du partage successoral de l’indépendant
En principe, les héritiers qui ne poursuivent pas l’activité indépendante sont imposés sur le bénéfice de liquidation, les héritiers qui poursuivent l’entreprise individuelle peuvent différer l’imposition des réserves latentes jusqu’à leur réalisation ultérieure.
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