Comment ouvrir une SARL en Suisse?

Comment ouvrir une SARL en Suisse?

Dotée d’une économie dynamique, d’une monnaie forte et d’une fiscalité avantageuse, la Suisse est un pays qui attire de nombreux investisseurs. Si vous souhaitez y développer une activité économique, vous pouvez créer votre entreprise en choisissant parmi les nombreuses formes juridiques proposées. C’est le cas par exemple de la SARL (société à responsabilité limitée) dont la création requiert certaines conditions et démarches. Des conditions à respecter aux documents à fournir en passant par les étapes à suivre, RISTER vous explique le processus de création d’une SARL en Suisse.

Qu’est-ce qu’une SARL en Suisse ?

La SARL est l’une des formes juridiques les plus utilisées en Suisse. Il s’agit d’une société de capitaux à caractère personnel qu’une ou plusieurs personnes peuvent constituer. Cette forme juridique s’adresse spécifiquement aux entreprises familiales et aux PME. Elle emprunte les principes de fonctionnement de la société anonyme et de celle en nom collectif.

Pour créer une société de type SARL en Suisse, vous devez apporter un capital minimum de 20 000 CHF. Cet apport peut être fait soit en espèces (chèques, virements…) soit en nature (biens immobiliers, équipements…). Quoi qu’il en soit, le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée est assuré par divers organes. Il s’agit plus précisément de :

• l’assemblée des associés,
• l’organe de gestion,
• l’organe de révision.

Actuellement, on recense plus de 92 000 SARL en Suisse. Ce statut juridique occupe ainsi le 3e rang dans le classement des entreprises, juste derrière la raison individuelle et la société anonyme. Si la SARL est autant appréciée par les entrepreneurs, c’est en raison des multiples avantages qu’elle offre.

Pourquoi créer une SARL en Suisse ?

Pour ouvrir une SARL en Suisse, le capital de départ minimum étant de 20 000 CHF, vous pouvez lancer votre entreprise à moindre coût. Concrètement, vous n’avez pas besoin de disposer de gros fonds avant de constituer ce type de société. L’autre détail important est que le capital n’est pas de l’argent bloqué sur un compte en banque. Il s’agit en effet d’une somme que le créateur de la SARL peut utiliser à sa guise pour développer les activités de son entreprise.

La SARL est aussi une forme de société qui implique un engagement financier limité. Cela voudra signifier qu’en tant qu’associé, votre responsabilité se limite au capital social de l’entreprise, sauf si les statuts prévoient le contraire. En cas de faillite de la SARL, vous bénéficiez ainsi d’une protection accrue sur votre patrimoine ou votre fortune privée. Autrement dit, votre responsabilité personnelle ne sera pas engagée pour les dettes contractées par l’entreprise.

L’autre avantage de la société à responsabilité limitée en Suisse est qu’elle peut être créée par une seule personne. Après la création de l’entreprise, vous avez toutefois la possibilité d’intégrer des associés supplémentaires, et ce, sans être obligé de recourir à un acte notarié. Votre société passera ainsi du statut de SARL unipersonnelle à celui de SARL pluripersonnelle.

Par ailleurs, vous êtes libre de transformer votre SARL en SA (société anonyme) sans liquidation. Cela vous accorde bien évidemment plus de liberté pour faire évoluer votre entreprise et l’adapter à vos besoins. Les bénéfices tirés de la vente des actions d’une SARL ne sont enfin pas taxés en Suisse puisque l’impôt sur les gains en capital n’existe pas pour les personnes physiques résidentes en Suisse et pour autant que certaines conditions soient remplies.

Qui peut ouvrir une SARL ?

Tout le monde peut créer une société à responsabilité limitée en Suisse :

• les citoyens suisses,
• les ressortissants étrangers,
• les personnes morales.

En revanche, l’entreprise doit être nécessairement représentée par au moins une personne résidant sur le territoire suisse. Si vous êtes étranger et vous n’habitez pas en Suisse, vous devez nommer un gérant ou un directeur qui vit dans le pays. Il est aussi obligatoire que cette personne réside en Suisse. Elle doit également être en possession d’un permis de résidence valide.

Quels sont les documents indispensables pour la création d’une SARL ?

Avant de passer à la création proprement dite de votre SARL, vous devez réunir un certain nombre de documents. Ceux-ci sont importants pour ouvrir votre société et faire valider son existence par les autorités compétentes. Parmi les éléments dont vous avez besoin, on compte :

• votre signature légalisée et celle des autres associés ou gérants de l’entreprise,
• le document qui confirme le dépôt du capital social sur un compte de consignation auprès d’une banque,
• les statuts qui regroupent les règles de fonctionnement et de gestion de la société,
• l’acte constitutif,
• la renonciation au contrôle restreint…

En plus des documents cités plus haut, d’autres documents spécifiques préparés par votre notaire doivent être joints au dossier de création de votre entreprise.

Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une SARL en Suisse ?

La création d’une SARL en Suisse repose sur plusieurs étapes. Celles-ci sont plus ou moins longues, mais relativement simples et faciles. Quoi qu’il en soit, vous avez la possibilité de vous faire assister tout le long du processus par un professionnel.

Budgétisez les frais de création de votre société

Dans un premier temps, vous devez évaluer et prévoir les frais liés à la création de votre SARL. Pour ce faire, indiquez clairement le montant de votre capital social. Prévoyez ensuite les autres dépenses à supporter. Il s’agit notamment des dépenses administratives et de gestion (frais de conseil, frais de notaire, frais d’inscription au registre de commerce, frais bancaires…).

Choisissez la dénomination de l’entreprise

Après la budgétisation de votre projet, c’est le moment de choisir le nom sous lequel votre entreprise va exercer ses activités. Cette dénomination sera protégée sur l’ensemble du territoire suisse. Le choix du nom de la société est totalement libre. Vous êtes toutefois tenu d’y ajouter l’indication « SARL ».

Fixez le capital social

À ce niveau, il s’agit de définir le capital social de votre entreprise ainsi que l’apport de base de chaque actionnaire ou associé. Pour avoir droit aux bénéfices de la société, tous les associés doivent participer au capital avec au moins une part sociale.

Dans la SARL, le capital social minimum obligatoire s’élève à 20 000 CHF. Il est réparti en parts sociales et sa valeur nominale doit être au moins 100 CHF. Le capital social doit être déposé sur un compte de consignation dans une banque de votre choix. Ce montant n’est cependant libéré qu’à la présentation de l’extrait du registre de commerce.

Nommez le gérant et les associés

Si la création de votre SARL est un projet collectif, vous devez déterminer le rôle de chaque associé au sein de la société. En principe, tous les associés doivent remplir des fonctions de gestion. De même, ils doivent participer à toutes les prises de décisions qui ne relèvent pas de l’assemblée générale. Il est néanmoins tout à fait possible de nommer un tiers au poste de gérant ou de directeur, notamment lorsque vous résidez hors du territoire suisse.

Rédigez les statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans le processus de création d’une SARL en Suisse. Ces actes de fondation doivent être rédigés devant un notaire et abordés les différents points suivants :

• la dénomination de l’entreprise,
• le montant total du capital social,
• le secteur d’activité de la société,
• l’adresse complète du siège social,
• le montant de l’apport réalisé par chaque associé,
• les apports en nature,
• le nom des personnes en charge de la direction,

Les statuts doivent également aborder les conditions relatives à l’augmentation de la part sociale.

Déterminez les organes de la société

Dès que les statuts sont rédigés, il faudra mettre en place les différents organes de votre SARL. Vous devez ainsi nommer l’assemblée des associés, l’organe de gestion et enfin l’organe de révision. Au-delà du caractère obligatoire de la désignation de ces organes, ces derniers sont essentiels pour le bon fonctionnement de votre société.

Convoquez l’assemblée générale de fondation

La tenue de l’assemblée de fondation est primordiale pour la création de votre SARL. C’est au cours de cette réunion que les statuts seront adoptés ou modifiés. De même, l’assemblée nomme les gérants et approuve les comptes annuels.

Inscrivez la société sur le registre de commerce

Sans cette étape, votre société n’aura pas d’existence juridique. L’inscription de votre SARL dans le registre de commerce est donc une démarche incontournable. Elle requiert le remplissage de deux formulaires « déclaration Stampa » et « déclaration Lex Friedrich » en fonction du canton. À la suite de cette formalité, un numéro d’identification des entreprises (IDE) vous sera attribué au sein du registre des entreprises et établissements de Suisse.

Clarifiez votre assujettissement à la TVA

La loi oblige les SARL à clarifier leur assujettissement à la TVA. Cela dépend néanmoins de votre secteur d’activité et de votre chiffre d’affaires annuel. De manière concrète, si vous générez moins de 100 000 CHF, vous ne serez pas obligatoirement soumis à la TVA. Pour que vous soyez assujetti à la TVA, il faut que vous réalisiez un chiffre d’affaires de plus de 100 000 CHF auprès des particuliers ou entreprises domiciliées en Suisse.

Combien de temps faut-il pour créer une SARL en Suisse ?

Il faut compter environ 6 semaines pour ouvrir une SARL en Suisse. Il est cependant possible de réduire considérablement ce délai en vous faisant accompagner par une société experte dans la création des entreprises. Si vous souhaitez ouvrir une SARL en Suisse, faites-vous accompagner par RISTER. Nous sommes les mieux placés pour créer votre société et vous conseiller dans le domaine.

Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet d’implantation de société en Suisse.

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