Choix de la forme juridique lors de la création d’une entreprise en Suisse

Lors de la création d'une entreprise en Suisse, avant les démarches de constitution à effectuer, choisir la forme juridique adaptée est essentiel car cela influence de nombreux aspects tels que la responsabilité, la fiscalité, les coûts de constitution, et d'autres obligations légales. Voici une analyse des avantages, inconvénients, coûts de constitution, et avantages fiscaux des principales formes juridiques en Suisse:

Entreprise Individuelle 

Avantages:

- Simplicité de gestion et de création.

- Faibles coûts de création et peu de formalités administratives.

- Fiscalité(relativement) avantageuse car pas de double imposition.

L'avantage de ne pas subir de double imposition pour les entreprises individuelles enSuisse est particulièrement intéressant dans les cantons où le taux d'imposition des personnes physiques est bas. En Suisse centrale, certains cantons offrent des taux d'imposition très compétitifs, ce qui peut rendre la forme d'entreprise individuelle encore plus attrayante du point de vue fiscal.

Ces taux d'imposition avantageux peuvent considérablement réduire la charge fiscale globale sur les revenus générés par l'entreprise individuelle, amplifiant ainsi les bénéfices nets pour l'entrepreneur. Cela est d'autant plus pertinent dans un contexte où l'entrepreneur assume une responsabilité illimitée ; le bénéfice d'une fiscalité allégée peut donc représenter un facteur compensatoire important.

Il est conseillé aux entrepreneurs de se renseigner auprès de la fiduciaire RISTER spécifiquement sur l’imposition des indépendants et la fiscalité des cantons dans lesquels ils envisagent de s'établir et y exercer, car ces taux peuvent varier significativement d'un canton à l'autre, influençant ainsi la décision quant à la localisation de l'entreprise et la forme juridique la plus adaptée.

Inconvénients:

-Responsabilité illimitée du propriétaire, mettant en risque son patrimoine personnel.

- Moins de crédibilité financière auprès des banques ou investisseurs.

- La domiciliation n’est pas possible, une adresse en Suisse au lieu d’exercice de l’activité indépendante est nécessaire.

- Pas de possibilité de s’affilier à la LPP sans avoir des salariés – et déductibilité limitée à 50%.

- Fiscalité élevée dans la majorité des cantons en Suisse.

- Imposition sur les revenus + AVS en cas de vente de la raison individuelle.

- Le cas particulier du partage successoral de l’indépendant.

- Les entrepreneurs frontaliers exerçant avec une raison individuelle en Suisse doivent remplir annuellement une déclaration fiscale (TOU).

- Les impôts payés ne sont pas déductibles.

- Les gains en capital de participations qualifiées sont taxés.

Note : La fiscalité des indépendants

Tous les revenus, tant privés que commerciaux, d'une entreprise individuelle sont imposés, et il est possible de déduire les pertes commerciales des autres types de revenus. Concernant la localisation fiscale, l'entreprise est taxée dans le canton où elle exerce ses activités. Pour les entreprises individuelles générant moins de CHF 500'000 de chiffre d'affaires annuel, il est permis de maintenir une comptabilité simplifiée. Au-delà de ce seuil, les exigences comptables se conforment aux standards ordinaires prescrits par le Code des obligations.

Les impôts payés ne sont pas déductibles et seule la moitié des cotisations à la prévoyance professionnelle (LPP) peut être déduite. Il n'y a aucune possibilité de déduction pour les réserves LPP éventuelles. Les revenus issus de participations sont soumis à une imposition à 50%, de même que les gains en capital sous réserve de certaines conditions. De plus, les revenus provenant de la vente de l'entreprise d'un travailleur indépendant sont imposables et soumis aux cotisations AVS, tout comme les bénéfices en capital, les bénéfices de liquidation et les gains réalisés fiscalement de manière systématique.

Un travailleur indépendant a également la liberté d'allouer ses biens à son patrimoine privé ou commercial selon le principe de prépondérance. Il est crucial de porter une attention particulière aux règles de réalisation fiscale systématique lors du transfert de biens du patrimoine commercial au patrimoine privé, notamment dans le cas des biens immobiliers.

L'imposition des entreprises individuelles à Genève, comme dans beaucoup d'autres endroits en Suisse, peut s'avérer élevée. Pour une entreprise individuelle à Genève, les bénéfices sont imposés au niveau du revenu personnel de l'entrepreneur. Avec un taux marginal d'imposition pouvant atteindre 45% pour les tranches de revenu les plus élevées, et en ajoutant les contributions sociales telles que l'AVS(Assurance Vieillesse et Survivants) à environ 10%, le total des prélèvements pourrait approcher les 55% sur les bénéfices.

Cette imposition élevée souligne l'importance de bien comprendre la structure fiscale avant de choisir la forme juridique de son entreprise en Suisse, surtout dans des cantons romands où les taux d'imposition sont parmi les plus hauts. Cela peut influencer non seulement la gestion quotidienne de l'entreprise mais aussi les décisions stratégiques à long terme concernant la croissance et l'expansion de l'entreprise. Pour les entrepreneurs, il pourrait être judicieux de consulter un fiscaliste comme RISTER-Fiduciaire à Genève pour optimiser la charge fiscale et explorer les différentes options et stratégies fiscales disponibles.

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Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

Avantages:

-Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport.

- Flexibilité dans la répartition des bénéfices et des dividendes.

-L’entrepreneur peut se salarier – et se distribuer des dividendes.

- Séparation entre fortune commerciale et fortune privée.

- Plan LPP optimisé.

- Déductibilité à 100% de la LPP.

- Déductibilité des réserves LPP.

- Pas d’imposition sur la vente des participations qualifiées (plus-values sur lecapital).

- Partage successoral simplifié.

- La Sàrl peut agir comme société mère ou holding, holding de famille.

- La Sàrl peut agir comme société immobilière.

- Les impôts payés sont déductibles.

Inconvénients:

- Coûts de création plus élevés que pour une entreprise individuelle.

- Double imposition : sur les bénéfices de la société et sur les revenus des associés

- Coûts de constitution plus élevés qu’une raison individuelle, avec un capital minimum de 20'000 CHF entièrement libéré à la création.

- Coûts légaux lors de rentrées et sorties d’associés au Registre du commerce.

- Tenue d’un registre des associés et des bénéficiaires économiques.

- Tenue d’assemblées des associés et de gérants, tenue d’un rapport de gestion.

- Contrôle de la société avec minimum 51% des droits de vote.

- Prohibition des associés de faire concurrence.

- Si plus de 10 employés un réviseur aux comptes doit être nommé (révision restreinte).

- Formalisme pour liquider une Sàrl.

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Société Anonyme (SA)

Avantages :

 - Responsabilité limitée aux apports.

- Distribution de dividendes et distributions de dividendes asymétriques

- Convient pour les petites et grandes entreprises et permet des levées de fonds importantes.

- Anonymat des actionnaires.

- Facilité pour rentrer et sortir des actionnaires.

- Possibilité d’avoir différentes classes d’actions.

- Séparation entre fortune commerciale et fortune privée.

- Plan LPP optimisé.

- Déductibilité à 100% de la LPP.

- Déductibilité des réserves LPP.

- Pas d’imposition sur la vente des participations qualifiées (plus-values sur le capital).

- Partage successoral simplifié.

- La Sàrl peut agir comme société mère ou holding, holding de famille.

- La Sàrl peut agir comme société immobilière.

- Les impôts payés sont déductibles.

Inconvénients:

 - Capital minimum élevé (100'000 CHF dont 50'000 CHF doivent être libérés).

- Coûts de création et de gestion élevés en raison des obligations formelles et comptables.

- Coûts de constitution plus élevés qu’une raison individuelle

- Tenue d’un registre des actionnaires et des bénéficiaires économiques.

- Tenue d’assemblées des actionnaires et du Conseil d’Administration tenue d’un rapport de gestion.

- Contrôle de la société avec minimum 51% des droits de vote.

- Si plus de 10 employés un réviseur aux comptes doit être nommé (révision restreinte).

- Formalisme pour liquider une SA.

Fiscalité de la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) et de la Société Anonyme (SA)

Dans le contexte des normes comptables modernes, la présentation des comptes financiers doit refléter fidèlement la situation économique de l'entreprise pour informer efficacement les parties prenantes. Cette exigence est ancrée dans la nécessité d'une transparence et d'une compréhension claire des opérations commerciales. Le rapport de gestion, qui intègre les comptes annuels—composés du bilan, du compte de résultat et des annexes—est crucial à cet égard. Ces états financiers doivent être préparés et présentés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice fiscal à l'organe dirigeant pour approbation, signé par les principaux responsables de l'entreprise.

La loi impose que les comptes soient préparés sous l'hypothèse d'une continuité d'activité, assumant ainsi que l'entreprise poursuivra ses opérations dans un avenir prévisible. Toutefois, en cas de cessation prévue ou inévitable des activités, les comptes doivent être établis sur la base des valeurs de liquidation, avec les ajustements nécessaires tels que la constitution de provisions pour couvrir les coûts associés à cette cessation.

Les principes comptables qui régissent la présentation des comptes incluent la clarté, l'intégralité, la fiabilité, et la prudence, assurant ainsi que les comptes soient non seulement complets mais également fiables. La présentation des comptes doit également respecter les particularités de l'entreprise et des on secteur d'activité, tout en respectant les prescriptions légales minimales.

Ce cadre rigoureux garantit que toutes les transactions financières soient enregistrées avec précision et que les états financiers présentés offrent une image véritable et équitable de la situation financière de l'entreprise, facilitant ainsi la prise de décision par les investisseurs, les créanciers et autres parties intéressés.

Ces états financiers déterminent le bénéfice net imposable de l’entreprise.

En Suisse, l'imposition des bénéfices des sociétés au niveau fédéral est régie par l'article 58 de la Loi Fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct (LIFD), qui définit les modalités de détermination du bénéfice net imposable d'une entreprise.Ce cadre juridique est essentiel pour comprendre comment les bénéfices sont taxés au niveau fédéral.

Résumé des avantages et des inconvénients

La décision de choisir entre une société à responsabilité limitée (Sàrl), une société anonyme (SA) ou une raison individuelle dépend de plusieurs facteurs clés relatifs à la structure de l'entreprise, la responsabilité financière, la fiscalité, et la perception publique. Voici le résumé des principaux avantages d'opter pour une Sàrl ou une SA plutôt qu'une raison individuelle :

1. Limitation de la responsabilité :

 
• Sàrl  et SA : Les actionnaires ou associés n'ont pas de responsabilité personnelle sur les dettes de l'entreprise; leur risque se limite à leurs apports en capital.
 
• Raison individuelle : L'entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l'entreprise, ce qui peut mettre en péril ses biens personnels en cas de faillite.

2. Capacité de financement

 
• Sàrl  et SA : Ces formes d'entreprise ont la capacité d'élever des capitaux en émettant des parts sociales (Sàrl) ou des actions (SA), ce qui facilite l'accès à des financements additionnels.
 
• Raison individuelle : Le financement repose principalement sur les ressources personnelles de l'entrepreneur et sa capacité à obtenir des prêts bancaires.

3. Crédibilité et image professionnelle :

 
• Sàrl  et SA : La structure juridique de ces sociétés est souvent perçue comme plus crédible et professionnelle, ce qui peut être bénéfique pour établir des relations d'affaires et attirer des clients ou des investisseurs.
 
• Raison individuelle : Peut être perçue comme moins formelle, ce qui pourrait influencer négativement certains partenariats ou opportunités d'affaires.

4. Continuité de l'entreprise :

 
• Sàrl et SA : L'existence de l'entreprise n'est pas liée à la vie de l'entrepreneur. Ces structures assurent une continuité même en cas de changement de propriétaire ou de décès des dirigeants.
 
• Raison individuelle : L'entreprise cesse généralement d'exister à la mort de l'entrepreneur, ce qui peut entraîner des complications pour la succession et la continuité des activités.

5. Fiscalité :

 
• Sàrl et SA : Les bénéfices sont imposés au niveau de la société et les dividendes ou autres distributions également taxés au niveau des actionnaires, ce qui peut entraîner une double imposition.
 
• Raison individuelle : L'impôt est perçu sur le revenu de l'entrepreneur, souvent avec une imposition plus simplifiée mais potentiellement plus élevée sur les tranches de revenu supérieures.

6. Transférabilité des parts :

 
• Sàrl et SA : Les parts sociales ou actions peuvent être transférées plus facilement, ce qui facilite la réorganisation ou la vente de l'entreprise.
 
• Raison individuelle : Transférer ou vendre l'entreprise peut être plus complexe et moins flexible.

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Chacune de ces formes juridiques a des implications spécifiques en termes de responsabilité, de coûts de gestion, de fiscalité et de capacité à attirer des investissements. Il est donc crucial de choisir la forme la plus adaptée à la taille de l'entreprise, à sa structure de financement et à la tolérance au risque de ses fondateurs.

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