Mandat d’administrateur et de gérant

La législation suisse impose que les sociétés implantées sur le territoire helvétique soient représentées par au moins une personne résidente en Suisse (art. 718 al. 4 CO et art. 814 al. 3 CO). Ainsi, pour concrétiser leur projet de création d’entreprise en Suisse, les étrangers non-résidents doivent procéder à la désignation d’un représentant accrédité : administrateur, gérant ou directeur. C’est pour répondre aux exigences de la loi fédérale que le mandat d’administrateur ou de gérant local est proposé aux entrepreneurs étrangers, désireux de fonder en Suisse une société de capitaux.

Ce critère peut devenir contraignant pour les entrepreneurs étrangers. Pour cela, notre fiduciaire vous propose de travailler avec ses administrateurs et gérants fiduciaires de confiance et d’expérience, qui répondent aux critères légaux, pour endosser le rôle d’organe de société anonyme en tant qu’administrateur/gérant de SA/Sàrl en Suisse.

Faire représenter sa société en Suisse via le mandat d’administrateur et de gérant local
Notre mandat d’administrateur et de gérant de société suisse peut se restreindre à un rôle de responsable administratif au courant des toutes les réglementations locales et des usages. L’administrateur fiduciaire et le gérant fiduciaire ne participent pas à l’activité opérationnelle de l’entreprise mais il agit uniquement selon les directives de ses clients. La gestion de la société est déléguée aux organes en charge des activités opérationnelles. L’administrateur de société suisse et le gérant avec un mandat fiduciaire agit dans l’intérêt de son client et de l’entreprise. L’administrateur fiduciaire agit pour la protection de vos intérêts en tant qu’actionnaire lors des séances du Conseil d’administration, vote selon vos instructions et il peut convoquer une assemblée générale. Chaque membre du Conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société.

L’administrateur fiduciaire suisse et le gérant fiduciaire peuvent s’occuper pour vous de l’ensemble des étapes de la création de votre société, vous conseiller dans la rédaction des statuts. Nous effectuons les différentes démarches administratives relatives à la création de votre entreprise. Une fois votre société créée, nous pouvons l’administrer selon vos instructions et en gérant les correspondances avec les multiples autorités locales selon les lois et les usages en vigueur en Suisse.

L’administrateur fiduciaire et le gérant peuvent s’occuper de vous représenter en Suisse, de vous conseiller et de vous aider à la préparation des procès-verbaux relatifs aux séances du Conseil d’administration ou du Conseil des gérants, convoquer l’assemblée générale ou l’assemblée des associés, préparer les réquisitions et les procès-verbaux pour le Registre du commerce pour modifier pour ajouter ou enlever des associés, pour radier et inscrire des administrateurs et des gérants.

Votre administrateur et gérant suisse
M. Andrés Taracido est spécialiste en administration et gestion de sociétés suisses, de fondations et de sociétés internationales. Son expérience repose sur de nombreux mandats en tant qu’administrateur indépendant et en tant qu’administrateur fiduciaire de sociétés anonymes SA et de gérant de Sàrl. Il gère des mandats comme membre des Conseil de fondations et d’associations. Il s’occupe aussi de nombreux mandats en tant que directeur fiduciaire pour des sociétés suisses et internationales dans des champs d’activités très variés.
Il est notamment titulaire de :

• Diplôme fédéral suisse d’Expert en Finance et Investissements
• AIWM Diploma, Certified International Wealth Manager (CIWM)
• STEP Diploma, Trust and Estate Practitioner (TEP)
• CAS en Fiscalité des PME

Il est aussi membre des associations professionnelles :

• IFA International Fiscal Association
• STEP Society of Trust and Estate Practitioners
• SFAA Swiss Financial Analysts Association
• AIWM Association of International Wealth Management

Son expérience repose sur de nombreux mandats d’administrateur et de directeur pour des clients en représentation d’activités économiques ou des holdings en suisse et à l’international.

Les communications sont en français, anglais ou en espagnol.

Pour satisfaire au cadre légal helvétique, la société doit disposer d’une adresse légale en Suisse. Cette obligation conditionne l’inscription au registre du commerce. C’est pourquoi, nous mettons à la disposition des entrepreneurs suisses et étrangers non-résidents notre service de domiciliation d’entreprises proposé en complément du mandat d’administrateur et de gérant local. Adaptable en fonction des besoins, le service de domiciliation peut inclure des prestations comme la réception du courrier, des recommandés et des colis, le transfert du courrier par e-mail et même le renvoi du courrier par voie postale à une adresse postale à l’étranger selon les dispositions précises. Le service de domiciliation peut également comprendre la réception des appels téléphoniques entrants et le renvoi automatique des appels, ce qui constitue une aide non négligeable lors de la création de l’entreprise.

Nos collaborateurs et partenaires juristes et fiscalistes vous accompagnent et vous représentent pour faciliter la création et le développement de votre entreprise en Suisse. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone. En nous accordant votre confiance, vous vous assurez les services d’une équipe pluridisciplinaire compétente, réactive et disponible.

La loi suisse prévoit que les sociétés de capitaux fondées par un entrepreneur étranger non-résident ou suisse doivent être représentées par:

• au moins un gérant ou un directeur domicilié en Suisse pour les sociétés à responsabilité limitée (art. 814 al. 3 Code des Obligations) ;
• au moins un des membres du conseil d’administration ou un dirigeant domicilié en Suisse pour les sociétés anonymes (art. 718 al. 4 Code des Obligations).

Le mandat d’administrateur et de gérant proposé par notre fiduciaire permet de répondre à cette exigence légale. Grâce à ce mandat de gestion, les créateurs d’entreprise suisses et non-résidents sont représentés par un administrateur au conseil d’administration ou conseil de surveillance des SA ; un gérant local au conseil des gérants des Sàrl.

Le mandat d’administrateur de société et de gérant de Sàrl permet également la prise en charge des services suivants :
la représentation auprès des administrations communales, cantonales et fédérales (autorités fiscales, banques, tribunaux…) ;
la représentation auprès des créanciers.

En effet, toute société a naturellement des contacts avec ses clients et ses fournisseurs. La communication et les interactions doivent être maîtrisées pour maintenir un fonctionnement stable, réactif, et une image de qualité indispensable à toute société. L’administrateur de SA ou de gérant de SARL propose ainsi la représentation de votre société auprès des partenaires locaux, dont les règles sont définies ensemble en amont.

En Suisse, la loi exige que les sociétés soient représentées par au moins une personne résidente en Suisse pour des raisons de transparence et de responsabilité. Cette personne, appelée représentant légal ou administrateur de la société, est considérée comme responsable de la société en termes de relations avec les autorités suisses et de respect des lois et réglementations suisses.

En outre, la présence d’un représentant légal résident en Suisse permet également de faciliter les échanges entre la société et les autorités suisses, en particulier en cas de litige ou de procédure judiciaire. Cela permet également de garantir une communication efficace et rapide entre la société et ses partenaires suisses, tels que les banques, les fournisseurs et les clients.

En résumé, l’exigence de résidence en Suisse pour les représentants légaux des sociétés vise à garantir la transparence, la responsabilité et le respect des lois suisses.

La création d’une société en Suisse doit suivre une procédure précise et réglementée. Dès lors, il est primordial que cette étape soit réalisée et conseillée par des experts comme un administrateur de SA ou de gérant de SARL. Pour ce faire nous travaillons avec des partenaires fiables. Nous conseillons pour les décisions, telles que la forme (SA, SARL), le capital, ou encore le siège social, afin de proposer la structure juridique adaptée à votre activité.

Grâce au mandat d’administrateur et de gérant local, les entrepreneurs suisses et étrangers non-résidents bénéficient d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de création de société en Suisse. Cette assistance comprend :

• l’accompagnement dans le choix de la forme juridique de la société (société anonyme, Sàrl, raison individuelle…) ;
• le contrôle du nom de la société auprès du registre des sociétés ;
• les démarches notariales et l’authentification des actes de fondation (acte notarié d’incorporation, statuts, déclaration d’acceptation des membres du conseil d’administration…) ;
• l’ouverture du compte de consignation (dépôt du capital) ;
• la signature de l’acte authentique de constitution de société ;
• l’ouverture du compte courant de la société ;
• l’inscription au registre du commerce ;
• l’inscription à l’administration fédérale fiscale pour la TVA ;
• l’inscription au système de sécurité sociale ;
• l’établissement du plan comptable.

Nous pouvons effectuer pour vous la liquidation de votre entreprise. Cette étape requiert le suivi d’une procédure réglementée dont il est indispensable de connaître les détails. Une fois les actifs liquidés, nous procédons pour vous aux démarches administratives de radiation auprès des divers organismes auxquels votre société était référencée.

Il s’agit concrètement de gagner du temps, en externalisant ces démarches auprès de notre fiduciaire à Genève, pour que cette étape soit réalisée de manière efficace et sérieuse.
L’administrateur et le gérant local peuvent aussi procéder à la liquidation de l’entreprise. Leurs fonctions sont alors les suivantes :

• la réalisation des démarches administratives relatives à la dissolution de la société (actes authentiques, réquisition d’inscription de la dissolution auprès du registre du commerce…) ;
• la publication des appels aux créanciers via la Feuille Officielle Suisse du Commerce ;
• l’établissement du bilan d’ouverture, des bilans annuels et du bilan de clôture ;
• la répartition du bénéfice de liquidation ;
• la réalisation des démarches administratives relatives à la radiation de la raison sociale au registre du commerce.

Contactez-nous pour commencer votre consultation dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir les prochaines étapes de votre projet.

Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous au +41(0)22 566 82 45