Création de société en Suisse (SA, Sàrl, RI)

La Sàrl

Avantages

Capital : le capital minimum à libérer à la constitution est de 20’000.-. C’est un capital moins élevé que la SA. Il est cependant à libérer entièrement à la constitution de la Sàrl. Ce capital peut être un apport en nature (en stock, en immobilier, en compte clients, etc.), ce qui représente cependant quelques

inconvénients (voir plus bas).

Responsabilité : elle est limitée au capital social entièrement versé, soit 20’000.-.

Raison sociale : contrairement à l’entreprise de droit privé (indépendant, nom propre, raison individuelle), le choix du nom de la société – ou raison sociale – est libre. Cependant, le terme « Sàrl » doit obligatoirement figurer à la suite du nom de l’entreprise.

Fondation : un entrepreneur seul peut désormais fonder une Société à Responsabilité Limitée.

Impôt : la scission des bénéfices peut permettre de ralentir et de limiter la progressivité de l’impôt. Le salaire du gérant de la Sàrl étant considéré comme une charge pour la société, ce qui permet une réduction d’impôts ou en tout cas, suivant les situations, un maintien de ceux-ci.

Vente de parts sociales : les bénéfices qui en proviennent ne sont pas imposables. Cependant, la vente de parts nécessite obligatoirement le passage devant le Registre du commerce.

Inconvénients

La fondation : elle occasionne des frais de constitution plus élevés que la raison individuelle (actes officiels et authentiques, enregistrement auprès du registre du commerce).

Publicité : les organes, le capital et les parts sociales de la société peuvent être consultés librement dans le registre du commerce (ouvert au public).

Frais de gestion : les frais de gestion de la Sàrl sont plus élevés que ceux de la raison individuelle. Ils concernent notamment les protocoles, l’assemblée des associés, les déclarations fiscales.

Impôt : en passant dans le cadre d’une société de capitaux, le gérant de la Sàrl est soumis à une double imposition. Il sera donc taxé d’une part, sur le revenu et le capital de la Sàrl, et d’autre part, sur son revenu et sa fortune personnelle.

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NOTRE SERVICE EN MATIÈRE DE CONSTITUTION DE SÀRL

Voici les 5 étapes clés de la création de votre entreprise Sàrl en Suisse:

1. Réunion avec RISTER pour déterminer les éléments de l’objet social, l’analyse de l’activité, conseils, analyse de la fiscalité ICC/IFD, TVA, impôt à la source, impôt anticipé, salaire, dividendes des associés, contributions sociales, assurances obligatoires, contrat de travail, permis de travail, droit et obligations des gérants

2. Vérification de la disponibilité de la raison sociale au Registre du Commerce et des Sociétés

3. Ouverture d’un compte de consignation pour verser le capital social (min. 20.000 CHF)

La Société Anonyme (SA)

Avantages

Responsabilité : les actionnaires de la Société Anonyme ne répondent qu’à hauteur de leurs parts au capital actions.

Publicité : la répartition des biens n’est pas officielle, les actionnaires n’étant pas inscrits au registre du commerce.

Prestations sociales : les actionnaires de la Société Anonyme sont considérés comme employés et sont donc obligatoirement assurés et protégés.

Raison sociale : le nom de la société peut être choisit librement. Contrairement au statut d’indépendant qui impose de faire figurer le nom du patron, et au statut de la Sàrl qui impose de faire figurer dans la raison  sociale, le statut juridique, le choix du nom, dans le cadre d’une SA, est libre.

Impôt : la progressivité de l’impôt peut être rompue voire interrompue par la scission des bénéfices. En effet, la comptabilité beaucoup plus flexible de ce statut et la séparation entre les revenus personnels de l’actionnaire et ses dividendes (que l’on qualifiera de « revenu commercial »), permet d’optimiser une situation en termes d’impôt, de manière tout à fait légale.

Influence : le fondateur de la société peut augmenter son influence au sein de la SA. Il a en effet la possibilité d’avoir recours aux actions à droit de vote privilégié (actions de classe A et de classe B), de restreindre le transfert d’actions, de répartir ses actions dans son propre environnement, etc.

Vente d’action : la vente d’action est facilitée, le fondateur peut vendre une action par simple cession, sans avoir à passer devant un notaire.

Fiscalité : le fondateur n’est pas taxé sur le bénéfice dégagé de la vente d’une action, considéré comme un gain en capital (et donc défiscalisé).

Inconvénients

Capital : le capital minimum à la constitution d’une SA est plus élevé que celui de la Sàrl. Il doit être de 100’000.- (NB : contrairement à la Sàrl où le capital doit être entièrement libéré, le capital d’une SA peut être libéré à concurrence de 50’000.- pour la constitution).

Fondation : les formalités de constitution sont d’envergures, et fastidieuses et peuvent, dans certains cas, se révéler coûteuses.

Double imposition : comme toutes les sociétés de capitaux (Sàrl y compris), le patron est imposé d’une part sur le rendement et le capital de la Société, et, d’autre part, sur ses dividendes et sa fortune personnelle. Cette double imposition (pour les raisons mentionnées plus haut dans les avantages), s’avère souvent fiscalement plus avantageuse que certaines situations d’indépendants (à étudier avec un expert de RISTER).

Frais de gestion : protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, formulaires fiscaux et organes de révision (NB : la modification du droit des sociétés et des SA en particulier prévoit que l’organe de révision ne soit plus obligatoire sous certaines conditions, ce qui réduit considérablement ces frais, et permet d’autre part, dans certains cas toujours, la possibilité d’avoir recours à des moyens électroniques pour une partie de l’administratif, ce qui facilite et rend plus économique la gestion de la SA aujourd’hui).

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NOTRE SERVICE

Voici les 5 étapes clés de la création de votre entreprise SA en Suisse

1. Réunion avec le Cabinet pour déterminer les éléments de l’objet social, conseils, analyse de la fiscalité ICC/IFD, TVA, impôt à la source, impôt anticipé, salaire, dividendes des actionnaires, contributions sociales, assurances obligatoires, contrat de travail, permis de travail, droits et obligations des actionnaires

2. Vérification de la disponibilité de la raison sociale au Registre du Commerce

3. Ouverture d’un compte de consignation pour verser le capital social (min. 50.000 CFH)

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est souvent utilisée pour les activités en lien direct avec son propriétaire comme pour :

• les médecins
• les artisans
• les petits commerces
• les avocats
• les vétérinaires etc.

La création d’une entreprise individuelle à Genève ou ailleurs en Suisse (aussi appelée raison individuelle) est aisée, le capital de constitution n’étant pas nécessaire et l’activité entrepreneuriale pouvant s’exercer de suite.

L’inscription au Registre du commerce est obligatoire à partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel.

Le nom de la raison individuelle doit inclure le nom de famille du propriétaire peut inclure un ajout pour distinguer l’activité.

Le fondateur et propriétaire de la raison individuelle est responsable de manière illimitée des pertes et des risques de l’entreprise.

Avantages

Liberté : seul patron, l’indépendant peut décider des orientations de stratégies pour son activité, et du déroulement de celles-ci, de manière entièrement autonome. Ce statut juridique permet une grande liberté propre à l’entreprise.

Capital : en théorie, une raison individuelle peut débuter sans apports de capital. En pratique, peu importe l’activité, l’entrepreneur devra, d’une manière ou d’une autre, investir un capital de départ minimum nécessaire au lancement de son activité.

Fondation : elle ne nécessite aucune formalité particulière et n’entraîne donc que peu de frais et d’émoluments. Seule l’inscription au registre du commerce sera coûteuse.

Impôt : l’indépendant n’est taxé qu’une seule fois sur la totalité de ses revenus, qu’ils soient personnels ou commerciaux, il n’y a donc pas de double imposition. NB : en cet avantage réside aussi un réel inconvénient, à savoir la progressivité des impôts.

Charges administratives : en théorie, elles sont très limitées. En réalité, elles sont souvent plus importantes que prévu, dans la mesure où le droit impose la tenue d’une comptabilité, et que les indépendants choisissent le plus souvent de faire appel à des cabinets comptables ou à des fiduciaires comme RISTER pour ces démarches.

Inconvénients

Responsabilité : le propriétaire indépendant répond, en terme de responsabilité, à hauteur de ses fortunes regroupées, commerciales et privées. Il est de plus le seul responsable des activités de l’entreprise, même si une erreur est commise par un de ses employés ou par un intermédiaire de commerce.

Publicité : contrairement à la Société Anonyme, le régime de propriété de l’indépendant et connu publiquement, et ne bénéficie donc d’aucun anonymat.

Raison Sociale : le nom du propriétaire doit obligatoirement apparaître dans la raison sociale, à savoir dans le nom de l’entreprise, et ne peut donc pas être choisit librement.

Bilans : les raisons individuelles, de par la loi, et dès lors qu’elles sont inscrites au registre du commerce, doivent tenir une comptabilité (en respectant les prescriptions relatives à l’écriture des bilans). Cette obligation entraîne donc des frais administratifs et de gestion.

Impôt : l’indépendant n’est pas soumis à la double imposition, ce qui peut être un réel désavantage selon les situations et l’activité. En effet, en regroupant sur un même bordereau d’impôt les fortunes privées et les fortunes commerciales, l’indépendant s’expose à la progressivité de l’impôt. C’est un inconvénient majeur menant parfois à des situations dont l’activité commerciale est clairement surtaxée.

Poursuites par voie de faillite : dans la mesure où l’indépendant est inscrit au registre du commerce, il s’expose à une procédure sévère de poursuites pour dettes, ayant pour objet la réalisation forcée de l’ensemble des valeurs patrimoniales du débiteur. Il répond donc sur ses biens personnels, même si ceux-ci ne sont pas en Suisse (notez que les biens immobiliers à l’étranger peuvent être saisis, par exemple).