Quelles sont les obligations fiscales pour une entreprise en Suisse ?
Lorsque vous gérez une entreprise en Suisse, il est important de comprendre les obligations fiscales qui vous incombent. Les obligations fiscales varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise et du canton du siège. Dans cet article, nous allons examiner les principales obligations fiscales auxquelles les entreprises sont soumises en Suisse.
1. Immatriculation auprès de l’Administration fiscale
Lorsque vous créez une entreprise en Suisse, l’administration fiscale du canton du siège de la société vous communiquera un numéro d’identification fiscale. Ce numéro est important, car elle permet à l’administration fiscale de vous identifier et de suivre votre entreprise. Le numéro d’identification fiscal international (TIN) vous est communiqué par le Registre du commerce.
2. Tenue de comptabilité
Toutes les entreprises en Suisse doivent tenir une comptabilité complète et précise de toutes leurs transactions financières. Cela inclut la tenue de journaux comptables, de bilans annuels et de comptes de résultats. Une comptabilité précise est importante, car elle permet à l’administration fiscale de vérifier les chiffres que vous déclarez et de s’assurer que vous payez les impôts selon votre capacité contributive.
3. Paiement de l’impôt sur le bénéfice et le capital
Les entreprises en Suisse doivent payer un impôt sur le bénéfice annuel et un impôt sur le capital. Le taux de ces impôts varie selon le canton et la forme juridique de l’entreprise. Les entreprises individuelles sont soumises à un taux d’imposition différent de celui des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée. Il est donc important de comprendre les taux d’imposition applicables à votre entreprise.
4. Paiement de la TVA
Les entreprises en Suisse doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale pour la TVA si leur chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000. Elles doivent ensuite collecter la TVA auprès de leurs clients et la reverser à l’administration fiscale. Le taux de TVA en Suisse est actuellement de 8,1% %, mais il peut varier selon le type de bien ou de service vendu.
5. Déclaration fiscale annuelle
Les entreprises en Suisse doivent déposer une déclaration fiscale annuelle auprès de l’administration fiscale de leur canton. Cette déclaration fiscale doit détailler le chiffre d’affaires de l’entreprise, ainsi que les amortissements et les provisions. Cette déclaration est importante, car elle permet à l’administration fiscale de vérifier que vous avez payé les impôts que vous devez. Elle s’accompagne des états financiers et ses annexes.
6. Distribution de dividendes
Lorsqu’une entreprise en Suisse distribue des dividendes à ses actionnaires, de l’impôt anticipé est prélevé sur ces distributions. Les dividendes sont considérés comme un revenu pour les actionnaires et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. L’actionnaire résident en Suisse sera crédité sur sa déclaration fiscale du montant d’impôt anticipé prélevé lors de la distribution du dividende.
En conclusion, les obligations fiscales pour une entreprise en Suisse sont nombreuses et varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de sa localisation géographique. Il est donc important de bien comprendre ces obligations fiscales et de les respecter pour éviter tout problème avec l’administration fiscale. Si vous avez des questions sur les obligations fiscales de votre entreprise, il est recommandé de consulter RISTER fiduciaire à Genève pour obtenir des conseils personnalisés.
Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet d’implantation de société en Suisse.
Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous au +41(0)22 566 82 45
