La LAMal en Suisse

La LAMal (Loi fédérale sur l'assurance maladie) est la législation qui régit l'assurance maladie obligatoire en Suisse. Elle garantit que tous les résidents, y compris les travailleurs frontaliers, sont couverts par une assurance de base, qui inclut une large gamme de soins de santé essentiels. Chaque résident doit s'assurer individuellement auprès d'une compagnie d'assurance maladie privée reconnue, et les primes peuvent varier en fonction du lieu de résidence et de l'assureur choisi. Cette couverture est cruciale pour assurer l'accès universel aux soins médicaux nécessaires.

La LAMal en Suisse : Un choix pour les travailleurs et entrepreneurs frontaliers

Le système suisse d'assurance maladie, connu sous le nom deLAMal (Loi sur l'assurance maladie), impose une couverture santé à tous ceux qui résident en Suisse, qu'ils soient employés ou non. Ce système garantit que chaque individu a accès aux services médicaux et inclut une large gamme de services de soins de santé allant des soins généraux et de maternité.

Aspects clés de la LAMal :

- Couverture : La LAMal couvre divers services médicaux, traitements et soins préventifs. Toutes les compagnies d'assurance sous LAMal sont tenues de fournir un catalogue de services standard qui comprend des traitements pour maladies, et maternité sans discrimination fondée sur l'âge ou l'historique médical.

- Coûts : Les assurés paient des primes qui peuvent varier selon leur lieu de résidence, leur âge et l'option de franchise choisie. Le système d'assurance n'est pas basé sur le revenu de l'individu mais plutôt sur des facteurs de risque et les modèles d'assurance choisis, tels que le modèle de médecin de famille ou les organisations de maintien de la santé (HMO). Les taux de prime ne sont pas basés sur le revenu mais des subventions sont disponibles pour les personnes à revenus plus faibles.

Droit d'option pour les travailleurs et les entrepreneurs frontaliers :

Les travailleurs ou entrepreneurs frontaliers, ont une position unique en ce sens qu'ils peuvent choisir entre la LAMal et la CMU française (Couverture Maladie Universelle) dans les 90premiers jours de leur emploi en Suisse. Ce choix est crucial car il est définitif et détermine le régime d'assurance maladie qui les couvrira.

- Choisir la LAMal : Opter pour la LAMal pourrait être bénéfique pour ceux ayant des revenus plus élevés ou variables car cela pourrait offrir plus de flexibilité et potentiellement des coûts inférieurs par rapport à la CMU, qui base les contributions sur le revenu total. La LAMal permet l'accès aux services de soins de santé en Suisse et en France, offrant un avantage significatif pour ceux vivant près de la frontière et nécessitant des services médicaux fréquents.

- Choisir la CMU : La CMU pourrait être plus adaptée pour ceux ayant des revenus plus faibles ou ceux qui préfèrent avoir un prestataire de soins de santé en France. Elle est particulièrement avantageuse pour la couverture familiale car les dépendants vivant en France sont couverts dans les mêmes conditions sans coûts supplémentaires.

La LAMal permet aux travailleurs et aux entrepreneurs frontaliers de se faire soigner aussi bien en France qu'en Suisse. Cette flexibilité est l'un des avantages clés de choisir la LAMal comme assurance santé pour les frontaliers.

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Soins en Suisse :

Les frontaliers couverts par la LAMal peuvent accéder librement aux services de santé en Suisse, ce qui est particulièrement avantageux pour ceux qui travaillent et passent beaucoup de temps en Suisse.Cela permet un accès facile aux soins médicaux directement à proximité de leur lieu de travail, ce qui peut être essentiel en cas de problèmes de santé mineurs ou pour des soins réguliers nécessitant une proximité avec les prestataires de soins.

Soins en France :

En plus de l'accès aux soins en Suisse, la LAMal offre également la possibilité de recevoir des soins en France. Cela est particulièrement pertinent pour les frontaliers qui résident en France et préfèrent recevoir des traitements dans leur pays de résidence. Cela peut inclure tout, des visites chez le médecin généraliste aux traitements spécialisés.

Coordination des soins :

La couverture de la LAMal est conçue pour assurer que les frontaliers puissent naviguer entre les systèmes de santé des deux pays sans difficulté majeure. Cependant, il est important de noter que bien que l'accès soit garanti, les modalités de remboursement et les procédures peuvent varier et il est conseillé de se renseigner spécifiquement sur ces aspects selon les soins envisagés.

La LAMal offre donc une couverture santé flexible pour les frontaliers, leur permettant de choisir où ils préfèrent recevoir leurs soins, que ce soit en Suisse ou en France, en fonction de leur convenance personnelle et de leur situation géographique. Cette capacité à choisir le lieu de soin sans restriction majeure est un atout majeur de la LAMal pour les travailleurs frontaliers.

La décision entre la LAMal et la CMU est cruciale et doit être prise après une mûre réflexion sur ses besoins en matière de soins de santé, sa situation familiale et ses perspectives financières. Le système de soins de santé suisse offre un cadre robuste pour garantir l'accès aux soins médicaux, ce qui est un facteur essentiel pour toute personne travaillant et éventuellement créant une entreprise en Suisse.

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‍La couverture accident

En ce qui concerne la couverture accident pour les travailleurs et les entrepreneurs frontaliers en Suisse, plusieurs aspects clés sont essentiels à comprendre :

1. Assurance accident obligatoire : En Suisse, la couverture d'assurance accident (LAA/SUVA) est obligatoire et est généralement fournie par l'employeur. Cette assurance couvre à la fois les accidents professionnels et non professionnels. Pour les accidents non professionnels, si le travailleur frontalier reçoit un traitement en Suisse, les coûts sont entièrement couverts selon les normes suisses. Cependant, si le traitement a lieu en France, par exemple, la couverture suivra alors les règles françaises, qui couvrent généralement seulement 70 % des coûts médicaux.

2. Couverture en France vs Suisse : Il est important pour les travailleurs frontaliers de savoir que les accidents non professionnels sont couverts par l'assurance santé en France, et non par l'assurance accident, ce qui conduit à différents niveaux de couverture. En revanche, en Suisse, l'assurance accident couvre 100 % des coûts basés sur le tarif de base suisse.

3. Système d'échange électronique : Depuis le 1er janvier 2021, un passage aux échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale de l'UE et de la Suisse a impacté la manière dont les remboursements pour les accidents non professionnels sont gérés. Ce système nécessite l'utilisation de formulaires spécifiques pour garantir que les coûts soient correctement remboursés entre les pays.

4. Rôle de l'assurance complémentaire : Si un travailleur ou entrepreneur frontalier dispose d'une assurance complémentaire connue sous le nom de LAAC, elle peut couvrir les coûts restants non remboursés par l'assurance de base. Il est essentiel pour les titulaires de polices de vérifier auprès de leur fournisseur d'assurance pour comprendre les termes spécifiques et la couverture de leur police.

Pour les travailleurs et les entrepreneurs frontaliers, comprendre ces détails sur la couverture accident est crucial pour s'assurer qu'ils sont adéquatement protégés lorsqu'ils travaillent en Suisse. Envisagez toujours de consulter votre fournisseur d'assurance pour confirmer les spécificités de votre couverture, notamment en termes de gestion des accidents en Suisse et dans votre pays d'origine.

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La LAMal et la base légale

La Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), promulguée en 1996, constitue la base légale de l'assurance maladie obligatoire en Suisse. Cette législation vise à garantir à tous les résidents suisses l'accès à des soins médicaux de qualité et à une couverture des coûts de santé de base. La LAMal oblige chaque résident à s'assurer auprès d'une caisse maladie privée, bien que les primes puissent varier d'un assureur à l'autre, la couverture de base reste uniforme à travers tous les assureurs.

La loi est conçue pour promouvoir la concurrence entre les assureurs tout en régulant les prestations minimales qui doivent être fournies. Elle inclut des mesures pour contenir les coûts et assure que les primes sont basées uniquement sur la région géographique et non sur l'état de santé de l'individu. Les subventions sont disponibles pour aider les personnes à faible revenu à payer leurs primes d'assurance. La LAMal est régulièrement révisée pour répondre aux défis du secteur de la santé et pour assurer la durabilité du système de santé suisse.

La LAMal et les impôts

En Suisse, la déductibilité des primes LAMal varie selon les cantons, y compris à Genève. Pour le canton de Genève, les primes d'assurance maladie de base, connues sous le nom de primes LAMal, peuvent représenter une dépense significative pour les ménages. Heureusement, ces coûts peuvent être partiellement déduits des impôts, ce qui peut alléger le fardeau fiscal.

À Genève, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu'à deux fois le montant de la prime cantonale moyenne par groupe d'âge. Les montants maximaux annuels déductibles sont les suivants :

- Pour les enfants : CHF 3’554

- Pour les jeunes adultes de 18 à 26 ans : CHF 11’592

- Pour les adultes : CHF 15’067

Cela signifie que si vos dépenses en primes d'assurance dépassent ces montants, vous pouvez déduire l'intégralité de vos primes jusqu'à ces limites. Si vos primes sont inférieures à ces montants, vous pouvez déduire le montant effectivement payé. Ces déductions sont importantes car elles peuvent considérablement réduire votre revenu imposable.

De plus, les coûts de santé auto-financés sont déductibles s'ils dépassent 5 % de votre revenu net, bien que ce seuil puisse varier d'un canton à l'autre.

En France, les primes LAMal sont déduites directement de votre salaire ou de votre pension en Suisse en tant que charges professionnelles, avant la conversion de votre revenu net en euros. En revanche, les cotisations à la sécurité sociale pour les frontaliers français (STFS/Urssaf) peuvent être inscrites sous la rubrique 6DD "déductions diverses" dans votre déclaration de revenus française 2042.

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‍La LAMal et le statut fiscal de quasi-résident

La relation entre le statut fiscal de quasi-résident, la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) et les primes d'assurance maladie LAMal est une combinaison de règles fiscales et de possibilités de déductions qui impactent significativement la fiscalité des frontaliers en Suisse.

1. Statut de Quasi-Résident: Ce statut permet aux personnes résidant à l'étranger mais imposées à la source en Suisse de remplir une déclaration d'impôt suisse comme les résidents suisses. Cela inclut les travailleurs frontaliers qui réalisent au moins 90% de leurs revenus en Suisse.Ce statut leur permet de demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour déduire divers frais réels qui ne sont pas automatiquement considérés dans l'imposition à la source.

2. Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU): La TOU est une option fiscale qui permet aux personnes imposées à la source, y compris celles ayant le statut de quasi-résident, de soumettre une déclaration d'impôt après le prélèvement initial pour ajuster les impôts en fonction des frais réels encourus. Ce processus peut aboutir à un remboursement si l'impôt prélevé à la source est supérieur à l'impôt dû après déduction des frais réels.

3. Déductions pour les primes LAMal : Les contribuables ayant le statut de quasi-résident peuvent inclure dans leur TOU les primes LAMal comme déductions fiscales. Cela est particulièrement pertinent puisque les primes d'assurance maladie peuvent constituer une part significative des dépenses et que leur déduction peut réduire considérablement l'impôt net dû.

Pour les travailleurs et les entrepreneurs frontaliers, ce statut offre donc une opportunité de réduire leur charge fiscale en permettant des déductions plus larges, incluant les primes LAMal, qui ne seraient pas possibles avec l'imposition à la source seule. Cela requiert cependant une gestion attentive et une bonne compréhension des règles fiscales pour optimiser les bénéfices du statut de quasi-résident et de la TOU. Il est également crucial de vérifier chaque année si les conditions pour maintenir ce statut sont toujours remplies et de renouveler la demande en conséquence.

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LAMal et création d'une entreprise en tant qu'entrepreneur frontalier :

Le choix de l'assurance maladie, que ce soit la LAMal ou laCMU, peut influencer de manière significative les décisions économiques des entrepreneurs frontaliers, notamment en termes de gestion financière et de planification d'entreprise. Opter pour la LAMal peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs car les primes sont fixes et ne dépendent pas du revenu, ce qui facilite la prévision des coûts même en cas de fluctuations des revenus. Cette stabilité financière peut s'avérer cruciale pour la budgétisation et la planification à long terme. De plus, la décision entre la LAMal et la CMU peut affecter le choix du lieu de résidence et le site de l'entreprise, en raison des différences dans l'accès aux soins de santé et la couverture offerte dans chaque pays. Cette décision peut donc jouer un rôle clé dans la stratégie globale de l'entreprise, influençant où et comment l'entreprise opérera à travers la frontière.

RISTER – Fiduciaire à Genève propose des services d'assistance aux entrepreneurs frontaliers, notamment en matière de gestion de leur assurance maladie LAMal dans le contexte de la création d'entreprise en Suisse. Voici comment on peut vous aider:

1. Conseil en matière d'assurance maladie : RISTER aide les entrepreneurs frontaliers à comprendre leurs obligations en matière d'assurance maladie suisse (LAMal). On peut fournir des conseils sur les options d'assurance, y compris les avantages de choisir LAMal par rapport à d'autres formes d'assurance disponibles pour les entrepreneurs et les employés frontaliers.

2. Optimisation fiscale : Étant donné que les primes LAMal peuvent être déductibles sous certaines conditions, RISTER peut assister les entrepreneurs dans l'optimisation de leur situation fiscale. Cela inclut l'aide à la préparation et à la soumission de la déclaration d'impôt qui pourrait permettre de déduire les primes LAMal.

3. Gestion des formalités administratives : La création d'entreprise en Suisse nécessite de naviguer dans un ensemble complexe de réglementations et de formalités administratives y compris avec le Registre du commerce. RISTER peut aider à gérer ces processus, y compris l'enregistrement de l'entreprise et la mise en place de la couverture d'assurance maladie pour les employés.

4. Support continu : Après la création de l'entreprise, RISTER peut continuer à fournir un soutien en matière de conformité, notamment en ce qui concerne les mises à jour des lois sur l'assurance maladie, les modifications des statuts fiscaux, et plus encore.

RISTER offre un soutien complet aux entrepreneurs frontaliers qui s'étend au-delà de la simple gestion de l'assurance maladie pour inclure des aspects fiscaux et administratifs essentiels à la réussite de l'entrepreneuriat en Suisse.

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